Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Thomas O. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. […] le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 2017. […] 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 9 Par exemple, article L. 3336-2 du code de la santé publique. 10 Par exemple, […]
Lire la suite…En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes du 10° de l'article R. 232-88 du code du sport, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, de « la possibilité d'accepter la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 lorsque le résultat d'analyse implique une substance spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, […] Mme Claude-Boxberger soutient que la mesure de suspension prise à son encontre emporterait des conséquences disproportionnées dans la mesure où, lui interdisant l'exercice des fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 322-3 et L. 212-I du code du sport, L. 1261-1, R. 1263-3 et R. 1263-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-7, L. 212-8 et R. 212-8 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] que cette double exigence pénalement sanctionnée est indistinctement applicable aux nationaux et aux autres membres de l'Union européenne, nonobstant la dérogation prévue par l'article L. 212-3 du code du sport ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 232-23-4 du code du sport : " Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, […] / 2° De l'exercice des fonctions définies à l'article L. 212-1 ; / 3° De l'exercice des fonctions de personnel d'encadrement ou de toute activité administrative au sein d'une fédération agréée ou d'une ligue professionnelle, ou de l'un des membres de celles-ci ; […] cette mesure ferait obstacle à la poursuite de son activité de professeur d'éducation physique et sportive au sein du ministère de l'éducation nationale, il résulte de l'article L. 212-3 du même code que les dispositions de l'article L. 212-1 « ne sont pas applicables aux militaires, […]
[…] - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2026 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions visées aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport ; […] En premier lieu, M. A… demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 15 juillet 2026 portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions visées aux articles L. 212-3 et L. 322-3 du code du sport. Toutefois, M. A… n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre l'arrêté dont il sollicite la suspension. Les conclusions de sa requête aux fins de suspension sont, dès lors, manifestement irrecevables.
Citons cet article puis le suivant dans ce code : « Article L212-13 modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 64 « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, […] tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article […] « L'autorité administrative peut, […] d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13.» Cela relève du régime de la « police des activités d'enseignement (Articles L212-13 à L212-14 du code du sport) » en matière sportive. […] L. 212-3, […]
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