Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Un arrêté du ministre chargé des sports, fixe la liste des fédérations mentionnées au premier alinéa.
Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre en application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, codifié à l'article L. 131-14 du code du sport, sont chargées de l'exécution d'un service public et exercent des prérogatives de puissance publique lorsqu'elles délivrent les "dans" et grades équivalents de leur discipline.
[…] Vu les articles L.131-14, L.212-5 et A.212-175-15 du code du sport, […] M. [M] et l'INSTITUT [5] soutiennent que la marque « DANG » est utilisée pour désigner la distinction remise aux pratiquants du [5], selon les conditions de délivrance qu'ils prônent et qui revêt une signification profondément spirituelle, […] la commission spécialisée des dans et grades équivalents (CSDGE) de la FFKDA n'avait aucune emprise sur leur délivrance; que l'article L. 212-5 du code du sport ne fait littéralement aucune interdiction aux fédérations sportives indépendantes de délivrer des distinctions à leurs adhérents, […] En outre, dans la mesure où l'article L212-5 précité mentionne, expressément, […]
14 mai 2019 Le code du sport prévoit une série de dispositions visant à protéger les dans ou grades équivalents délivrés dans les différents arts martiaux. Au sens du législateur, il s'agit de « qualifications ». L'article L.212-5 dispose ainsi que « nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent (…) s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération » délégataire ou agréée. […] Sans être abondante, la jurisprudence fournit quelques exemples d'usurpation de dans ou grades par des pratiquants, essentiellement à des fins de publicité pour une activité rémunérée d'enseignement. […] Crim., 10 oct. 2006, n°05-85.929). […]
Lire la suite…