Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
S'agissant de l'obligation d'information, la Cour considère que la remise de la licence fédérale qui comprend au recto et au verso des mentions et des explications sur l'assurance et la possibilité de souscrire à des options complémentaires, a respecté l'obligation d'information à laquelle elle est soumise suivant les articles L.321-4 à L.321-6 du Code du sport. […] Les ayants droits ont d'abord déposé plainte contre l'établissement, puis ont assigné l'association et son assureur invoquant un manquement à l'obligation de sécurité, […]
Lire la suite…[…] Après que l'instruction eut été clôturée le 03 Septembre 2013, et que la cause eut été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2013 devant : […] Attendu que les articles L 321-4 et L 321-6 du code du sport, déjà applicables à la date de la prise d'adhésion à la Fédération Française de Ski pour la saison 2007-2008, imposent à toute fédération sportive, […] notamment en indiquant que l'adhérent peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires, et enfin, de joindre une notice établie par l'assureur conformément aux dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances, lequel contraint la fédération de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur définissant, […]
[…] En application de l'article L 321-4 du Code du sport tel qu'issu de l'article 38 de la loi du 16 juillet 1984, les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
[…] 4 […] 36. Tout au plus l'Autorité peut-elle relever que l'offre d'assurances complémentaires par les fédérations sportives à leurs licenciés est régie par les articles L.321-4, L.[…] et L.321-6 du code du sport. Ces dispositions prévoient notamment, qu'aux fins de compenser le fait que seule une fédération sportive peut offrir une massification de la demande des licenciés, la sélection de l'assureur doit être opérée par appel d'offres (tel qu'il est indiqué au dernier alinéa de l'article L.[…]).
Au sommaire de cet article... 1) 18/01/2024, Cour d'appel d'Amiens, RG n°22/04790. […] 2e cabinet, 25 février 2025 – n° 23/04357. […] S'agissant de l'obligation d'information, la Cour considère que la remise de la licence fédérale qui comprend au recto et au verso des mentions et des explications sur l'assurance et la possibilité de souscrire à des options complémentaires, a respecté l'obligation d'information à laquelle elle est soumise suivant les articles L.321-4 à L.321-6 du Code du sport. […] Les ayants droits ont d'abord déposé plainte contre l'établissement, puis ont assigné l'association et son assureur invoquant un manquement à l'obligation de sécurité, […]
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