Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 25
Les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2, couvrant les dommages corporels, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes. Un décret fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations.
Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence.
Les fédérations sportives délégataires ne sont pas soumises à l'obligation de souscription définie au premier alinéa du présent article lorsque leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au même premier alinéa sont déjà couverts par des garanties de même nature et de même montant.
Les licenciés inscrits sur cette liste sont informés du montant des garanties souscrites par la fédération à leur bénéfice dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 221-2-1. Cette convention mentionne également, le cas échéant, le montant des garanties souscrites par les licenciés précités ou par leur employeur ou tout autre tiers.
La souscription des contrats d'assurance de personnes dispense les fédérations sportives délégataires, à l'égard de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau précitée, de leur obligation d'information prévue à l'article L. 321-4.
Le code du sport impose une obligation d'assurance de responsabilité civile (art L.321-1 du Code du sport) qui s'impose aux clubs sportifs, organisateurs, exploitants, […] y compris les arbitres. Les activités couvertes par l'assurance obligatoire doivent être entendues largement. […] (Article L.321-4-1 du Code du sport) 4. […] – Obligation d'utiliser des équipements, installations et sites adaptés – Obligation d'assurer la gestion de l'accident. […] C'est pourquoi : Article L. 231-2 du code du sport. […] 31 mars 2014, n°12/04744). * Pour les dommages matériels : renonciation au bénéfice du régime de la responsabilité du fait des choses – article L. 321-3-1 du Code du sport : Autrement dit, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-6 du code du sport que le législateur est intervenu pour fixer l'ensemble des règles relatives aux garanties mises à la charge, entre autres, des fédérations et associations sportives et de leurs agents et des pratiquants, […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 14], de nationalité Française […] DECLARER l'Association Sportive Automobile du circuit Paul Ricard et son assureur LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA solidairement responsables des conséquences de l'accident du 12 juin 2021 subi par [R] [D] sur le fondement de l'article L 331-10 du Code du sport et des dispositions contractuelles souscrites, […] matériel ou immatériel, occasionné par l'organisation de l'évènement assuré au cours de la période d'assurance déclarée, conformément aux dispositions des articles L321-1 et suivants, L321-4-1, L331-10 et R-331-30 du Code du Sport dans les limites suivantes :
[…] 28 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code du sport : « Les associations, […] Aux termes de l'article L. 321-4 du même code : « Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. () ». L'article L. 321-4-1 du même code a en outre prévu que les « fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau », […]
Le Code du sport impose une obligation d'assurance de responsabilité civile (art L.321-1 du Code du sport) qui s'impose aux clubs sportifs, organisateurs, exploitants, […] y compris les arbitres. Les activités couvertes par l'assurance obligatoire doivent être entendues largement. […] (Article L.321-4-1 du Code du sport) 4. […] C'est dans le cadre de cette obligation que l'organisateur d'une manifestation sportive doit tout mettre en œuvre pour préserver la santé du sportif. […] C'est pourquoi : Article L. 231-2 du Code du sport. […] art. L. 231-2-3). […] Pour les dommages matériels : renonciation au bénéfice du régime de la responsabilité du fait des choses - article L. 321-3-1 du Code du sport. […]
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