Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les catégories de manifestations concernées par les dispositions du premier alinéa sont précisées par décret.
[…] R. 232-98-1 et R. 331-3 à R. 331-4 ; […] 4. Considérant qu'à la date du 12 novembre 2016, l'AFLD avait compétence, en vertu du b) du 2° de l'article L. 232-5 du code du sport, pour diligenter les contrôles « pendant les manifestations soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par le code du sport » ; […] qu'à la date du contrôle, les dispositions de l'article L. 230-3 du code du sport, rapprochées de celles de l'article L. 331-4 du même code, permettaient d'assujettir à la réglementation antidopage non seulement toute personne qui participe ou se prépare à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire, […]
[…] - Dire et juger, au visa des articles L.131-15 1°, L.131-16 2°, L. 331-4, L. 331-5, R.331-3, D.331-1 alinéa 2, du Code du Sport, 1998 et 1384 alinéa 1 er du Code civil, […] - Dire et juger que le refus pour la mise en œuvre volontaire de sa garantie en versant l'indemnisation de Madame G Y et de ses trois enfants mineurs est abusif et dilatoire, au regard des dispositions des articles L.331-9, L. 321-1, D.331-5, D. 321-1, D.321-3, D.321-4, R.331-10 du Code du Sport, […] Concernant la responsabilité de la fédération française de motonautique, les demandeurs soutiennent qu'en application des articles L.131-15 1° et L.131-16 2°, L.331-4, L.331-5 du code du sport, […]