Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Cette autorisation est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnés au I de l'article 17 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret. Cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération délégataire.
Les fédérations délégataires ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité. Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les manifestations concernées par les dispositions du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé des sports.
II. - Le fait d'organiser une manifestation sportive sans l'autorisation de la fédération délégataire dans les conditions prévues au I du présent article est puni d'une amende de 15000 euros.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.
Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisation de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération.
L'article 103 vise à favoriser le développement des sports de nature en offrant au département la possibilité d'utiliser la taxe départementale des espaces naturels sensibles dans le but de financer l'aménagement et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant dans ce plan. […] L'article 179 vise à permettre aux communautés de communes, […] En outre, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit modifie, en son article 17, l'article 50-2 de la loi précitée du 16 juillet 1984 pour affirmer la compétence du département en matière de développement maîtrisé des sports de nature. […] L'article 18, portant modification de l'article 50-3, […]
Lire la suite…Concernant les compétitions françaises, l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dispose que les fédérations agréées et celles délégataires, ainsi que les organisateurs privés visés à l'article 18 de la même loi, sont seuls propriétaires des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. […]
Lire la suite…[…] - ou pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives, sous réserve que cet organisateur ait reçu l'agrément visé à l'article 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, quand cet agrément est requis en application de cet article 18;
[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; […] Considérant que l'EURSL ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL (ACA) relève appel du jugement en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ligue de football professionnel (LFP) à lui verser la somme de dix millions d'euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du chef de la délibération en date du 1 er juillet 2005 par laquelle le conseil d'administration de la ligue a fait application de l'article 107 de son règlement administratif en procédant au prélèvement de 25% des indemnités télévisuelles attribuées à l'EURSL ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL au prorata des échéances de versement, […]
[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives modifiées par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 ; […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du règlement disciplinaire de la Fédération française motonautique : « L'intéressé est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant la date de séance de l'organisme disciplinaire où son cas sera examiné, qu'il est convoqué à cette séance, qu'il peut présenter des observations écrites ou orales, se faire assister ou représenter par tout avocat, […] qu'il a été informé la veille de ladite date, du report de cette séance ; que le 18 juin 2001, […]
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 novembre 2023 (R.G. n°18/00081) par le pôle social du TJ d'ANGOULEME, suivant déclaration d'appel du 18 décembre 2023. […] Cette réponse détaille, […] les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés'. 32- L'article 37 du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 précise toutefois que : 'I. - Les dispositions des articles 2, 3, 8, […] - ou pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives, sous réserve que cet organisateur ait reçu l'agrément visé à l'article 18 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, […]
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