Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Il souhaiterait notamment savoir si, en complément de l'article L. 332-7 du code du sport punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, […] d'autres dispositions juridiques sont susceptibles de limiter la liberté d'expression des supporters.Il souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les clubs et les autorités, publiques ou […] Outre l'article L.332-7 du code du sport que vous évoquez, l'article L.332-6 du code du sport peut également être utilisé : "Lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public d'une telle manifestation dans une enceinte sportive, […]
Lire la suite…[…] - elle est entachée d'erreur de droit au regard des conditions légales de l'interdiction au prévues par l'article L. 332-16-2 du code du sport ; […] A cette date, soit le 30 septembre 2026, l'interdiction prononcée à son encontre pour une durée de quatre mois, alors qu'au demeurant l'article L. 332-6 du code du sport prévoit une durée maximale d'interdiction d'un an, est déjà pour partie exécutée. […] Pour l'ensemble des raisons exposées ci-dessus, M. B… ne justifie pas de l'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative nécessitant que le juge des référés statue sur sa demande à bref délai. 6. […]
[…] que les conditions d'interdiction administrative de stade sont très précises au regard des dispositions de l'article L.332 -16 du code du sport ; […] peuvent être pris en compte les faits se rapportant aux différentes interdictions énoncées au articles L 332 -3 et suivants du code du sport (état d'ivresse, […] les actes de racisme et de xénophobie ( articles L 332-6 et L 332 -7 du code précité), […] que le code du sport prévoit en son article L. 332 -16 que […]
[…] et de xénophobie ( articles L 332-6 et L 332 -7 du code précité), […] qu'un individu ne peut se voir interdire l ' accès à un stade en raison de sa participation à des débordements lors d'une unique manifestation sportive ; […] que le code du sport prévoit en son article L. 332 -16 que le préfet peut imposer l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu' il désigne ; que son article R. 332 […]
Ce rôle est par ailleurs inscrit à l'article L. 224-1 du Code du sport : “par leur comportement et leur activité, [les supporters] participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport”. [Le droit pénal et le supporter] Il existe donc une certaine dualité entre : d'un côté la tendance à encadrer juridiquement le citoyen en tant que supporter, et de l'autre côté, […] Des peines spécifiques sont également prévues dans le Code du sport pour des infractions commises lors de manifestations sportives, telles que l'introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive (Art. L. 332-3 Code du sport), […]
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