Entrée en vigueur le 6 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006 - art. 6 () JORF 6 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.
L. 332-1 à 332-21 du code du sport) renforcent le dispositif « lutte contre les incivilités et la violence dans le sport » en permettant notamment, un meilleur contrôle de l'accès des stades (agrément des stadiers) et l'amélioration de la prévention et de la sécurité dans et autour des stades par des sanctions adaptées (interdictions administratives et judiciaires de stades, dissolution d'associations de supporters, vidéosurveillance...). […] L'article L. 332-7 quant à lui prévoit des sanctions d'un an d'emprisonnement et/ou 15 000 euros d'amende à l'égard de ceux qui auraient un comportement raciste ou antisémite dans une enceinte sportive. […]
Lire la suite…Ainsi, depuis 2004, les textes législatifs et réglementaires (sécurité des manifestations sportives- articles L. 332-1 à 332-21 du code du sport) renforcent le dispositif « lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, le racisme et l'antisémitisme ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, issu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 2006 et modifié par la loi du 2 mars 2010, […] après avis de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, […] que les articles L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-21 du même code déterminent les sanctions pénales applicables aux personnes participant au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 ;
62, 63, 63-4 et 64 du code de procédure pénale aux articles 9 et à l'article 16 de la DDHC. […] L. 332-18 à L. 332-21 du code du sport (issus des articles 4 et 6 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006). […] L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-21 du code du sport sur les sanctions pénales applicables aux personnes participant au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous car le décret de dissolution n'en fait pas application. 21En second lieu, […] en guise de réserve, que l'article L.222-1 du CJA « n'habilite pas [le pouvoir réglementaire] à fixer des catégories de matières ou de questions à juger qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs ».
Lire la suite…