Article L333-4 du Code du sport

Article L333-4 du Code du sport.

Article L333-3-1Article L333-5

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Les fédérations sportives, les sociétés sportives et les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation, imposer aux sportifs participant à une manifestation ou à une compétition aucune obligation portant atteinte à leur liberté d'expression.

Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 mars 2009, n° 0700425Annulation

[…] E. d'imposer le port d'une marque commerciale sur la tenue des membres de l'équipe de France d'escalade excède le champ de ses prérogatives de puissance publique ; que l'apposition d'une marque commerciale relève de la seule volonté du sportif et de son droit à l'image ; que la décision contestée ne pouvait être fondée sur les articles 18-1, 18-3 et 18-4 du règlement intérieur de la F.F.M. […] lequel est réservé aux seuls sports professionnels ; que l'obligation du port de la marque « Quechua » méconnaît les dispositions des articles L. 131-17, L. 331-1 et L. 333-4 du code du sport ; que la décision contestée ne peut être fondée sur la charte du sportif de haut niveau, […]

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Document parlementaire • 0

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