Article L111-81 du Code de l'énergie
Article L111-80Article L111-82
Entrée en vigueur le 17 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 179 (V)

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, […] dans les conditions prévues aux articles L. 111-73, L. 111-77, L. 111-81 et L. 111-82 du code de l'énergie. […] Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret, les données de consommation et de production prévues aux articles L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie et dont il assure la gestion, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

1. Conseil d'État, 9ème chambre, 7 février 2018, 400890, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution. / Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences de celle-ci, dans les conditions prévues aux articles L. 111-73, L. 111-77, L. 111-81 et L. 111-82 du code de l'énergie. […]

 Lire la suite…

[…] 1°) d'ordonner à la société Enedis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer les documents suivants : […] L. 111-73 du code de l'énergie et ces demandes ne présentent pas un caractère provisoire ; […] - les informations dont la transmission est sollicitée par la CAPB sont couvertes par la confidentialité et leur transmission par Enedis serait à la fois illégale et susceptible d'entraîner l'application des sanctions prévues à l'article L. 111-81 du code de l'énergie.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48