Entrée en vigueur le 12 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 13
Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de l'agrément entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée générale ou le cas échéant, s'agissant du règlement disciplinaire, par l'instance collégiale compétente et est notifiée sans délai au ministre chargé des sports. Elle est accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale ou de l'instance collégiale qui l'a approuvée.
Si la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération, le ministre chargé des sports demande, par décision motivée, qu'il soit procédé aux régularisations nécessaires dans un délai raisonnable qu'il fixe.
[…] La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE X, association reconnue d'utilité publique et fédération agréée en vue de participer à l'exercice des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives, au sens des articles L'131-8 et suivants du code du sport, a reçu pour la période considérée et par arrêté du 15 décembre 2008 la délégation prévue à l'article L'131-14 du même code pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, […] à cet effet, de «'dirige[r] et anime[r] la direction technique nationale de la fédération'» (article R'131-16 du code du sport),
[…] avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par M e Sonia BOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R 021 […] La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE Y, association reconnue d'utilité publique et fédération agréée en vue de participer à l'exercice des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives, au sens des articles L'131-8 et suivants du code du sport, a reçu la délégation prévue à l'article L'131-14 du même code pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, […]
[…] 1984 et 1988 de trois recommandations dont la dernière prévoyait l'institution de contrôle antidopage sans préavis hors compétition (Recommandation R (88)12 du CM aux États membres concernant l'institution de contrôles antidopage sans préavis hors compétition). […] Selon l'article L. 230-1 du code du sport, […] mais elles reçoivent un agrément « en vue de participer à une mission de service public » (article L. 131-15 du code du sport) et une délégation de pouvoir du ministre en charge des sports pour l'organisation des compétitions (article 131-8 du code du sport). […] qui reflète un principe important sous-jacent dans l'interprétation des garanties de l'article 8 (Bărbulescu c. […] no 61496/08, § 70, […]