Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2012 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code des postes et des communications électroniques et 1 autre |
Commentaires • 20
Décisions • 57
—
[…] Il apparait que la société BOTTE Sondages n'avait pas déclaré, préalablement auprès des services de la société ERDF, son intention de commencer les travaux considérés, ainsi que l'exige le décret n°2011-1241 du 05/10/2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.
—
[…] Par l'acceptation du présent devis et dans le cadre du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, vous nous autorisez à contacter les concessionnaires du sous-sols de la commune du site pour effectuer les démarches de DT & DICT afin de limiter les risques liés à la présence éventuelle de réseaux enterrés (électricité, gaz, eau, etc.) autres que ceux dont vous êtes l'exploitant. […] D'autre part, conformément aux prescriptions du décret du 20 février 1992 (travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure), ces travaux nécessitent de votre part l'établissement d'un plan de prévention. […]
—
[…] — la SOCIETE GRDF a commis une faute exonératoire de sa responsabilité au regard de ses obligations d'exploitant de réseau résultant du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; […] Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-41 et L. 433-21 à L. 433-24 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-5 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 124-5, L. 134-9, L. 153-8 et L. 153-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4534-108 et R. 4534-112 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-11 et R. 114-14 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 92 ;
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 16 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R554-1
- Code de l'environnementArt. R554-2
- Code de l'environnementArt. R554-3
- Article R2352-77 du Code de la défense
- CONSEIL ET AUDIT
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