Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 22 juin 2023, n° 23/03338

TCOM Nanterre 15 mai 2023

CA Versailles 22 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Inexactitude des faits retenus par le tribunal
La cour a examiné les éléments de preuve et a constaté que les faits étaient correctement établis par le tribunal de première instance.
Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que les droits de la défense avaient été respectés et que l'appelant avait eu toutes les opportunités de présenter ses arguments.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Versailles concerne l'affaire opposant la SAS CONCERT'O au Procureur Général. La décision déférée à la cour est une ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre. Les parties sont représentées par différents avocats. La cour d'appel a rendu son arrêt le 22 juin 2023. Cependant, le texte fourni ne contient pas les informations nécessaires pour résumer la décision de la cour d'appel, notamment les demandes, les questions juridiques posées, les réponses de la juridiction de première instance, le raisonnement de la cour d'appel et la position de la cour d'appel (infirmation ou confirmation).

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 13e ch., 22 juin 2023, n° 23/03338
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/03338
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 15 mai 2023, N° 2023M02419
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DEBRAYArthur DETHOMASStéphanie TERIITEHAUClaire RICARDMartine DUPUIS
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSHOGAN LOVELLS (PARIS) LLP
Parties :	SAS CONCERT' O

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 4IF

13e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 JUIN 2023

N° RG 23/03338 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V3Y5

AFFAIRE :

SAS CONCERT’O

LE PROCUREUR GENERAL

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 15 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2023M02419

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS – M^e Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS CONCERT’O

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : M^e Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0099 – Représentant : M^e Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 – N° du dossier 2232027

APPELANTE

****************

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 7]

[Localité 9]

S.A. ORPEA

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2371315

Société FHB SELARL mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX, désignée administrateur judiciaire de la Sté ORPEA

N° SIRET : 491 97 5 0 41

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentant : M^e Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20230197

S.E.L.A.R.L. AJRS mission conduite par Maître Thibault MARTINAT, désignée administrateur judiciaire de la Société ORPEA

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentant : M^e Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20230197

S.C.P. BTSG – BECHERET – THIERRY – [D] – GORRIAS prise en la personne de Maître [B] [D], ès qualité de Mandataire judiciaire de la SA ORPEA

N° SIRET : 434 12 2 5 11

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 23188

S.E.L.A.R.L. C. [J] prise en la personne de Maître [M] [J], ès qualité de Mandataire judiciaire de la SA ORPEA

N° SIRET : 505 01 2 3 85

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 23188

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Juin 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller et Madame Delphine BONNET, conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

M^me Véronique MULLER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN,

FAITS ET PROCEDURE,

MOTIFS,

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller et par Madame NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,