Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Article L. 145-5-2 du même code : » Les sanctions susceptibles d'être prononcées par (…) la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers sont : (…) 4° Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues aux 1° à 3° « . […] Article R. 4312-44 du code de la santé publique : » Un infirmier ou une infirmière d'exercice libéral peut se faire remplacer soit par un confrère d'exercice libéral, […]
Lire la suite…Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions qu'il requiert, a le droit de recevoir des soins sur l'ensemble du territoire. […] Les principes juridiques qui garantissent l'accès aux soins La déontologie propre à chaque profession libérale en lien avec la santé et la dispense de soins, impose pour la plupart de porter assistance aux malades. […] Certaines de ses obligations sont reprises dans le Code de la santé publique, c'est le cas pour les médecins à l'article R 4127-9, et pour les infirmiers à l'article R 4312-6. […]
Lire la suite…[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-4, R. 4312-6 et R. 4312-65 du code de la santé publique […] Par ordonnance du 06 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 août […] D'autre part, aux termes de l'article R.4312-6 du code précité : « L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. » ; […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ (…)/ 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; […]
[…] Mme [O] [U] a déposé plainte le 20 janvier 2022 auprès du conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Var à l'encontre de Mme [B] pour manquement aux dispositions des articles R. 4312-6, R. 4312-25, R. 4312-54, R. 4312-73, R. 4312-76, R. 4312-83 et R. 4312-85 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article R.'4312-73 du même code': «'Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. […] alors qu'elle a toujours admis ne pas avoir conclu de contrat écrit avec sa cons'ur. 6. […] Les manquements aux dispositions de l'article R. 43l2-73 du code de la santé publique sont constitués. […]
[…] M, R, L, […] Aux termes, d'autre part, de l'article R. 4312-6 du code de santé publique : « L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit» ; et selon l'article R. 4312-74 du même code : « Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :(…) 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années» ;
A la suite de cet avis, la règle initiale qui limitait à un le nombre de collaborateur libéral de chaque infirmier (règle inspirée de celle valant pour les dentistes) a été revue et l'article R. 4312-88 du CSP dispose que chaque infirmier peut s'adjoindre « un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME ». 5. […] S'agissant des partages d'honoraires, aux termes de l'article R. 4312-30 du code de la santé publique, « Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312 15, […]
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