Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] S.A. R S W AA […] les consorts X demandent au tribunal, aux visas des articles L 221-1 du code de la consommation, L 322-1, L 322-2, R 322-1 à R 322-10 du code du sport, 1142 et suivants du code civil à l'égard de l'association FIL D'AIR, […] Par ailleurs, l'article R322-4 du code des sports impose aux seuls établissements mentionnés à l'article L322-1 du code des sports l'obligation de disposer d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours et si la check list Sécurité éditée par la fédération française de vol libre mentionne les différents canaux pour appeler les secours, elle ne recommande aucun équipement spécifique pour les moniteurs de kite surf.
[…] Mme [R] [M], épouse [B], et la société Marissol ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, […] à 5 000 euros d'amende, la seconde, pour homicide involontaire, à 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. […] déclaré la première, coupable de maintien en activité d'un établissement d'activités physiques et sportives malgré un arrêté de fermeture, du 8 au 15 août 2015, sur le fondement des articles L. 322-4, 2°, L. 322-5, L. 322-4, alinéa 1, R. 322-9 et R. 322-10 du code des sports, la seconde, coupable d'homicide involontaire par personne morale, […]
[…] Considérant, enfin, que si l'Z A ET CADRE DE VIE A MONTPEZAT soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions L. 212-11, L. 322-2, […] du ball-trap, il ressort des termes mêmes des articles R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport, que seul le préfet peut adresser une telle mise en demeure ou prononcer la fermeture d'un tel établissement ;