Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Les titulaires du BNSSA, régulièrement déclarés, ont vocation à assurer en autonomie, la surveillance des baignades d'accès payant. l'arrêté du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant (NOR : SPOV2313946A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 177 Ko … lequel abroge les articles A. 322-9 et A. 322-11 du code du sport Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique se trouvent donc, pour cette surveillance, mis au même niveau que les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), afin de répondre aux lourdes pénuries de personnel dans ce […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…[…] de l'éducation populaire et du sport, spécialisation activités aquatiques et natation (BPJEPS AAN) ainsi que les diplômes universitaires comprenant l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » peinent à attirer suffisamment de candidats afin d'entretenir le vivier capable d'assurer les obligations de surveillance exigées par l'article L322-7 du code du sport pour les baignades d'accès payant. […] Ces personnels sont aussi recrutés temporairement lors d'un accroissement saisonnier des risques dans les baignades d'accès payant pour une durée maximum de 4 mois sous dérogation préfectorale (art A 322-11 du code du sport) ou pour seconder les maitres-nageurs sauveteurs. […]
Lire la suite…[…] sens de l'article D. 322 -12 du code du sport cité au point 9. […] ce qui l'autorisait à assister les personnels portant le titre de maître-nageur sauveteur en application des dispositions combinées des articles D. 322 -13 et A. 322 -9 du code du sport . […] dès lors qu'il n'est pas contesté que l'autorisation préfectorale prévue par les articles D. 322 -14 et A. 322-11 du code du sport , […] D […]
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article A322-11 du code du sport : « Lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du diplôme mentionné à l'article A322-8 à surveiller un établissement de baignade d'accès payant, lorsque l'exploitant de l'établissement concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur… » et qu'aux termes de l'article A322-8 du même code « Les diplômes prévus à l'article D322-11 et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées sont : ― les diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur ; ― le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ».
[…] 1° Chambre Section D […] articles 35 et 75 de la loi du 11 juillet 1991. […] L'appelant au soutien de son argumentation invoque les articles L 322-7 et D 322-11 du Code du Sport disposant que toute baignade et piscine d'accès payant doit pendant les heures d'ouvertures au public être surveillée de façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme d'État et qu'en application de ces textes la piscine étant ouverte au public, l'accès à la baignade devait être surveillée.
Le cadre législatif relatif à la surveillance des baignades prévoit une obligation de surveillance renforcée pour les maîtres-nageurs sauveteurs (articles L.322-7, D.322-11, D.322-12 et D.322-13 du Code du sport). L'article L322-7 du Code du sport dispose d'ailleurs que « toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire ». […]
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