Entrée en vigueur le 8 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8
La déclaration d'une concentration doit être effectuée auprès du préfet du département du lieu de la concentration ou du préfet de police si la concentration se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.
Si la concentration se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration est adressée simultanément au préfet de chacun des départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus. Dans ce dernier cas, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 331-22 est porté à trois mois.
[…] par un courrier en date du 3 décembre 2007, le président de l'association dénommée MOTO-CLUB DE ROUMOULES , a sollicité, sur le fondement des dispositions des articles R. 331-23 et R. 331-28 du code du sport, du préfet des Alpes de Haute-Provence l'autorisation d'organiser, les 12 et 13 avril 2008, deux épreuves d'endurance de quads et de motos tout terrain sur un circuit non homologué situé sur le territoire de la commune de Roumoules ; […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret attaqué, désormais codifiées à l'article R. 331-18 du code du sport : « I.- Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, […] désormais codifié à l'article R. 331-23 du code du sport : « seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par : 1° Une fédération sportive telle que définie aux articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou ses organes nationaux, […]
[…] non ouvertes à la circulation publique a introduit plusieurs dispositions dans le code de l'environnement et dans le code du sport ; […] l'article R . 362-1 du code de l'environnement prévoit que : « Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331 -18 et suivants du code du sport » ; […] que les modalités de délivrance de l'autorisation sont définies aux articles R. 331-23 à R. 331 -28 du code du sport […]