Article R331-39 du Code du sport.
Article R331-38Article R331-40
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 21

Commentaires • 2

1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, […] Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] En application de l'article R.331-37 du code du sport, le ministre de l'intérieur est compétent pour homologuer les circuits lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque, après visite sur place et avis de la CNECV. […] dans le cadre de l'homologation des circuits. […] A ce titre, les articles R. 331-37 et R. 331-39 du code du sport prévoient le déplacement de la commission sur place pour visiter les circuits soumis à homologation ministérielle, […]

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2. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

La composition de la CNECV est en corrélation avec les missions élargies que lui confèrent les dispositions de l'article R. 331-39 du code du sport. […] Elle détermine également les aménagements à réaliser, nécessaires à la sécurité notamment du public et des utilisateurs du circuit. […] Toutefois, l'instruction de la procédure d'homologation des circuits relève de la compétence des services du ministère de l'intérieur, en application des dispositions de l'article R. 331-37 du code précité. […]

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Décisions • 29

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 novembre 2014, n° 1302674Annulation

[…] R. 331-21 du code du sport, et était soumis à l'obligation d'obtenir un permis d'aménager en application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et du g de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et aux articles L. 123-2 et R. 122-2 du code de l'environnement (44°) de l'annexe) ; que néanmoins le préfet a une nouvelle fois, […] qu'il est constant que ce circuit n'avait pas fait l'objet, lors de la délivrance de l'autorisation attaquée, d'une procédure d'homologation permettant notamment de satisfaire les nécessités de la tranquillité publique rappelées aux articles R. 331-39 et A. 331-21 du code du sport ; […]

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2. Conseil d'État, 2ème SSJS, 8 janvier 2016, 393806, Inédit au recueil LebonRejet

[…] le président du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête et un mémoire en réplique, […] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport : « L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse, […] Considérant, qu'aux termes de l'article A. 331-21 du code du sport : « La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou son renouvellement doit constituer un dossier, […] qu'aux termes de l'article R. 331-39 du code du sport, […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2016, n° 1403248Annulation

[…] — et les observations de M e R-S de la Selarl CGavocats pour M. […] R. 331-35 du code du sport ; qu'il est constant que ce circuit n'avait pas fait l'objet, à la date de l'arrêté du 3 avril 2013, d'une procédure d'homologation permettant notamment de satisfaire les nécessités de la tranquillité publique rappelées aux articles R. 331-39 et A. 331-21 du code du sport ; que toutefois, après avoir constaté les « efforts du moto-club » et relevé le « déplacement des parcours, l'achat et la pose de réducteurs de bruit sur les pots d'échappement, […]

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Document parlementaire • 0

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