Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 21
La commission a notamment pour missions :
1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 ;
2° De déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules engagés ;
3° De proposer, le cas échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.
La composition de la CNECV est en corrélation avec les missions élargies que lui confèrent les dispositions de l'article R. 331-39 du code du sport. […] Elle détermine également les aménagements à réaliser, nécessaires à la sécurité notamment du public et des utilisateurs du circuit. […] Toutefois, l'instruction de la procédure d'homologation des circuits relève de la compétence des services du ministère de l'intérieur, en application des dispositions de l'article R. 331-37 du code précité. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés ; que le terrain de Leyssartroux n'est pas un circuit permanent homologué et n'a pas obtenu le permis d'aménager prévu au g de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; […] l'organisation de manifestations sportives sur ce circuit était subordonnée à la délivrance d'une homologation préalable du circuit, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 331-35 du code du sport ; […] lors de la délivrance de l'autorisation attaquée, d'une procédure d'homologation permettant notamment de satisfaire les nécessités de la tranquillité publique rappelées aux articles R. 331-39 et A. 331-21 du code du sport ; […]
[…] le président du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête et un mémoire en réplique, […] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport : « L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse, […] Considérant, qu'aux termes de l'article A. 331-21 du code du sport : « La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou son renouvellement doit constituer un dossier, […] qu'aux termes de l'article R. 331-39 du code du sport, […]
[…] — et les observations de M e R-S de la Selarl CGavocats pour M. […] tant par son aménagement que par son utilisation régulière, le caractère d'un circuit permanent, l'organisation de manifestations sportives sur ce circuit était subordonnée à la délivrance d'une homologation préalable du circuit, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 331-35 du code du sport ; qu'il est constant que ce circuit n'avait pas fait l'objet, à la date de l'arrêté du 3 avril 2013, d'une procédure d'homologation permettant notamment de satisfaire les nécessités de la tranquillité publique rappelées aux articles R. 331-39 et A. 331-21 du code du sport ; que toutefois, […]
Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, […] Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] En application de l'article R.331-37 du code du sport, le ministre de l'intérieur est compétent pour homologuer les circuits lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque, après visite sur place et avis de la CNECV. […] dans le cadre de l'homologation des circuits. […] A ce titre, les articles R. 331-37 et R. 331-39 du code du sport prévoient le déplacement de la commission sur place pour visiter les circuits soumis à homologation ministérielle, […]
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