Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit :
1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ;
2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.
Les modalités de notification du contrôle au sportif sont fixées par décret.
Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15 et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification mentionnée à l'alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.
[4] L'article L. 232-9 du Code des sports interdit la détention et l'utilisation, sans raison médicale dûment justifiée, de substance ou méthode interdites (figurant sur une liste). [5] Art. L. 232-13-1 du Code du sport. [6] Art. L. 232-13-2 du Code du sport. [7] Art. L. 232-14 du Code du sport. [8] Art. L. 232-15 du Code du sport. [9] Ibid. […] [56] Voir l'alinéa 2 des articles 8 à 11 de la Convention ; l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politique ou encore l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales disposant que « [l] a police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] 18 janvier 2018, n° 48151/11 et 77769/13, […]
Lire la suite…[…] saisie du dossier et qui dispose d'un pouvoir de sanction aux termes des dispositions de l'article L .231-21 du code du sport a décidé, […] de ne pas sévir. […] l'AFLD a alors usé des prérogatives qu'elle tient du troisième alinéa de l'article L.232 -22 du même code pour réformer la décision de la fédération française de natation et frapper, […] dès lors que la notification du contrôle prévu à l'article L.232-13 -2 n'avait pas encore été faite aux nageuses : « Les contrôles mentionnés à L'article L.232-13 sont réalisés après notification […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; […] 2/7 […] dont le rôle est régi par les articles R. 232-46, R. 232-54 et R. 232-55 du même code ; qu'enfin, ce sportif a soulevé la méconnaissance des dispositions des articles L. 232-13-2 et D. 232-47 dudit code, relatifs à la procédure de notification du contrôle antidopage ; qu'à cet égard est alléguée la nullité de la procédure de notification, au motif de l'absence de reprise, […] 13.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-13-2 et D. 232-47, […] Article 2: L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 232-13-1 du code du sport, les contrôles peuvent être réalisés, […] dans tout lieu où se déroule un entrainement ou une manifestation sportive ; au titre du 2° de cet article, dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2 du code, […] au titre du 4° de cet article, lors de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-25 à L 232-28 ; qu'en outre, […] Considérant que la notification du contrôle doit être effectuée suivant les modalités déterminées par l'article L. 232-13-2 du code du sport ; […] 4/6 13. Considérant que si, comme le relève M. …, les dispositions des articles R. 232-42,
[…] saisie du dossier et qui dispose d'un pouvoir de sanction aux termes des dispositions de l'article L .231-21 du code du sport a décidé, […] de ne pas sévir. […] l'AFLD a alors usé des prérogatives qu'elle tient du troisième alinéa de l'article L.232 -22 du même code pour réformer la décision de la fédération française de natation et frapper, […] dès lors que la notification du contrôle prévu à l'article L.232-13 -2 n'avait pas encore été faite aux nageuses : « Les contrôles mentionnés à L'article L.232-13 sont réalisés après notification […]
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