Article 46 quaterdecies du Code général des impôts, annexe 3

Les personnes morales qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 239 octies du code général des impôts sont tenues de joindre à la déclaration des résultats prévue à l'article 223 du même code, une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration indiquant, pour la période d'imposition en cause :
Les noms, prénoms, adresses des associés qui jouissent gratuitement des biens sociaux ainsi que le nombre de parts ou actions dont ces associés sont titulaires ;
La désignation précise des biens et des périodes au cours desquelles chacun d'eux en a la jouissance ;
Le montant des dépenses communes, ventilées par catégorie, et leur répartition entre les associés.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Commentaires


1IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes
BOFIP · 1er mars 2017

idArticle=LEGIARTI000006298393&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701">article 46 quaterdecies de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006298345&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20070101">article 46 quater-0 ZS bis A de l'annexe III au CGI pour les entreprises de transport maritime ayant opté pour le régime d'imposition forfaitaire prévu à l'- état de situation des titres reçus en cas de scission : en cas de scission de sociétés comportant plusieurs branches d'activité, les sociétés bénéficiaires des apports doivent joindre à leur déclaration de résultat un état spécial, conformément aux dispositions du III de l'article 46 quater-0 ZZ bis de l'annexe III au CGI ;

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2IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes
BOFIP · 6 avril 2016

idArticle=LEGIARTI000006298393&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701">article 46 quaterdecies de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006298345&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20070101">article 46 quater-0 ZS bis A de l'annexe III au CGI pour les entreprises de transport maritime ayant opté pour le régime d'imposition forfaitaire prévu à l'- état de situation des titres reçus en cas de scission : en cas de scission de sociétés comportant plusieurs branches d'activité, les sociétés bénéficiaires des apports doivent joindre à leur déclaration de résultat un état spécial, conformément aux dispositions du III de l'article 46 quater-0 ZZ bis de l'annexe III au CGI ;

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3IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes
BOFIP · 4 février 2015

idArticle=LEGIARTI000006298393&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701">article 46 quaterdecies de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006298345&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20070101">article 46 quater-0 ZS bis A de l'annexe III au CGI pour les entreprises de transport maritime ayant opté pour le régime d'imposition forfaitaire prévu à l'CGI, art. 220 quaterdecies) ;

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