Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 61
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.
Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Ce rôle est par ailleurs inscrit à l'article L. 224-1 du Code du sport : “par leur comportement et leur activité, […] Des peines spécifiques sont également prévues dans le Code du sport pour des infractions commises lors de manifestations sportives, telles que l'introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive (Art. L. 332-3 Code du sport), la provocation à la haine ou à la violence (Art. L. 332-6 Code du sport ), l'introduction, […] En outre, des mesures comme l'interdiction de déplacement de supporters et la dissolution d'associations de supporters complètent cet arsenal législatif (Art. L. 332-16-1, L. 332-16-2, L. 332-18 du Code du sport). […]
Lire la suite…Par un jugement remarqué du 16 mars 2007, le TA de Paris avait estimé que ce texte instituait un régime de responsabilité objective des clubs du fait de leurs supporters contraire 1 Code disciplinaire de la FIFA, éd. 2023, […] p. 39. 17 CE, 31 janvier 1968, L...e, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Commençons par le premier terrain. a) En droit, les seuls textes qui s'efforcent de définir la notion de supporter sont les dispositions des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport relatifs aux interdictions de déplacement et aux interdictions de stade. […]
Lire la suite…[…] Sous le n° 459088, l'Association nationale des supporters a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, […] — l'arrêté contesté méconnaît la circulaire du 18 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a précisé les modalités d'application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, dès lors que le préfet n'a pas respecté la procédure prévue par cette circulaire ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 332-16-1 du code du sport : « Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, […]
[…] Audience du 14 septembre 2021 Décision du 5 octobre 2021 ___________ 49-04-02-02 C […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : « Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, […]
[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 332-16-1 et L. 313-16-2 du code du sport : […] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport ne peut être accueilli ;
En outre, sur la base du code du sport et avec pour objectif d'éloigner efficacement des stades les fauteurs de troubles, […] Aucune indulgence ni aucune complaisance ne sont de mise face aux « hooligans » comme aux « ultras ». […] Selon le contexte et la sensibilité de la rencontre, qui fait l'objet d'une évaluation de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, le préfet de police fait usage des dispositions procédurales de l'article L 332-16-2 du code du sport interdisant aux supporters de paraître sur la voie publique dans un périmètre délimité autour de l'enceinte sportive afin de prévenir le risque de troubles à l'ordre public. […]
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