Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.
Pour l'application du présent article, sont pris en compte les manquements, constatés par l'Agence française de lutte contre le dopage, aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 ainsi que les manquements aux obligations de localisation constatés par d'autres organisations signataires du code mondial antidopage.
En vertu de l'article L. 232-9-3 du code du sport, toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze mois est passible de sanctions administratives 3 . […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment l'article L. 232-15, le I de l'article L. 232-22 et l'article R. 232-90, […] Article 1er : Jusqu'au 25 septembre 2024, dans l'intérêt d'une bonne administration des procédures disciplinaires dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, en cas de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-15-1 ou L. 232-17 du code du sport, délégation est donnée au président de l'Agence à l'effet d'engager les poursuites disciplinaires et de valider les accords de composition administrative, conformément au I de l'article L. 232-22 du même code.
[…] Vu le code du sport, notamment l'article L. 232-15, le I de l'article L. 232-22 et l'article R. 232-90, […] L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-15-1 ou L. 232-17 du code du sport, délégation est donnée au président de l'Agence à l'effet d'engager les poursuites disciplinaires et de valider les accords de composition administrative, conformément au I de l'article L. 232-22 du même code.
[…] Vu l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, notamment son article 8 qui modifie l'article L. 232-5 du code du sport et créé un 16° au I de cet article, et son article 2 qui modifie l'article L. 230-3 du code du sport l'article pour définir le sportif de niveau international ; […] en son article 8, qu'est inséré, au I de l'article L.232-5 du code du sport, […] 2.10 Association interdite (article L. 232-9-1 et R. 232-41-13 à R. 232-41-15 du code du sport) […] 9 […] L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17;
Conformément à l'article L. 232-9 -3 du code du sport , toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232 -15 du même code constatés sur une période continue d'un an (douze mois) peut entraîner l'ouverture d'une procédure disciplinaire pour violation des règles antidopage et est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232 -21-1 à L. 232 -23-3-12 du code du sport . […] Exemple : Un manquement par la fédération internationale + deux manquements […]
Lire la suite…