Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le propose, le conseil départemental peut décider d'ordonner une opération d'aménagement foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de l'article L. 123-4. Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 % à celle desdits apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées.
Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.
Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné leur accord exprès prévu au premier alinéa et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan des échanges, la commission prévoit, au besoin par expertise, le paiement d'une soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les propriétaires bénéficiaires des échanges et sont recouvrées dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de viabilité mentionnés à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains. Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26.
[…] (V) Modifie Code rural - art. […] L123 -5 (V) Modifie Code rural - art. L123 -6 (V) Modifie Code rural - art. L123 -7 (V) Modifie Code rural - art. L123 -8 (V) Modifie Code rural - art. L123 -9 (V) Modifie Code rural - art. […] L143-4 (V) Article […]
Lire la suite…[…] 358, 359, 361 et 363 n'ont « pas le même quota de bois que celles qu'il apporte », alors que l'article 123-4 du code rural stipulerait que chaque propriétaire doit recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports ; […] Y de produire sa réclamation ainsi que ses annexes ; que de même serait irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-4-1 du code rural, unique moyen de la requête ; […] celles du département ne pouvant être irrecevables ; que l'article L. 123-4-1 (ancien article L. 122-5) relatif à la règle d'équivalence n'a pas été méconnu ; […] 4. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 03-04-02-01-02 […] — la décision de la commission départementale d'aménagement foncier méconnaît les dispositions des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code rural ; un remembrement ne peut avoir pour effet de diminuer sans contrepartie la surface possédée par le propriétaire concerné avant l'échange de parcelles ; or, […] — toutes les parcelles comprises dans le périmètre de remembrement ont fait l'objet d'un classement selon les modalités prévues par les articles R. 123-1 et R. 123-2 du code rural ancien ; […] 4 – Considérant, en second lieu, […] à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 (…) » ; […] L. […]
[…] d'une part, inopérant dès lors qu'il a été fait application des dispositions de l'article L. 121-4-1 du code rural et de la pêche maritime permettant d'y déroger, d'autre part, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, […] à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. (…) / Sauf accord exprès des intéressés, […] Aux termes de l'article L. 123-4-1 du même code : « Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le propose, […]
Cette restructuration est obtenue par des échanges entre les propriétaires ruraux de terrains situés dans un périmètre donné. 10 Conformément aux dispositions de l'article L 123-27 du code rural et de la pêche maritime, les communes peuvent, à l'occasion d'un aménagement foncier rural, […] le cas échéant, par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L 171-1 du code rural et de la pêche maritime ou par un homme de l'art agréé d'un organisme mentionné à l'article L 248-1 du code forestier. […] Par exception, l'article L 123-4-1 du code rural et de la pêche maritime autorise une équivalence en valeur vénale, sur proposition de la commission communale. […]
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