Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1954 du 28 décembre 2016 - art. 1
Les traitements automatisés de données personnelles relatives au non-respect des dispositions des CGV ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif sont soumis au régime de déclaration prévu par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978. […] Elles soulèvent que les traitements en cause devraient être soumis au régime d'autorisation prévu par l'article R. 332-20 du code du sport créé par le décret, […] le Conseil d'Etat énonce que les données susceptibles de figurer dans les traitements en cause qui sont, ainsi que le prévoit le 2° de l'article R. 332-15 créé par le décret attaqué, […]
Lire la suite…L. 332-16 du code du sport : « (…) Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article (…) ». 2 2.– Le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport : le refus d'accès à une […] Sur ce fondement, […] dans le code du sport, de nouveaux articles R. 332-14 à R. 332-20, […]
Lire la suite…[…] effectivement mis en œuvre et des dispositions des articles 22 et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] La commission observe que la rédaction actuelle du projet d'article R. 332 -14 du code du sport est ambiguë et laisse envisager la possibilité pour les organisateurs de mettre en œuvre un traitement d'exclusion qui emporterait, […] des conséquences identiques à celles attachées au dispositif légal prévu aux articles L. 332 -15 et L. 332 -16 du code du sport
[…] Les associations requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif, qui crée les articles R. 332-14 à R. 332-20 au sein du code du sport. Ces traitements sont prévus par l'article L. 332-1 du code du sport, dont les deux derniers alinéas, créés par l'article 1 er de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, […]
[…] 13. Considérant que le décret du 28 décembre 2016 dont la suspension est demandée ajoute au chapitre II du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du sport, relatif à la sécurité des manifestations sportives, une section 3 intitulée « Dispositions relatives à la mise en oeuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1 », composée des articles R. 332-14 à R. 332-20. […] 20. Considérant qu'aucun des autres moyens n'apparaît de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret attaqué ; que les conclusions aux fins de suspension de son exécution doivent, par suite, être rejetées ; […] O R D O N N E :
X., n° 403401) 20 - Dispense de conclusions du rapporteur public – Article R. 732-1-1 CJA – Taxe foncière sur les propriétés – Méthodes d'évaluation du bien taxé : art. 1496, […] ne peuvent être invoquées ici la violation de l'art. 25 de cette loi, les traitements en cause n'avaient pas à être soumis au régime d'autorisation créé par l'article R. 332-20 du code du sport, ou celle de son art. 34 car les dispositions de celui-ci, […] ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre le décret précisant les modalités de mise en œuvre de ces traitements. […] L. 332-1 du code du sport pour l'application duquel le décret attaqué a été pris. (6 avril 2018, […]
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