Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 11
La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai à la fédération délégataire compétente.
Cet article permet de tirer ici les enseignements pratiques, à la lumière de mon activité d'avocat en droit du sport. […] Les articles L222-7 et suivants du Code du sport définissent la profession en France. L'agent sportif assure la mise en rapport, contre rémunération, des parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive, ou d'un contrat de travail ayant le même objet. […] L222-15). L'article L222-15 du Code du sport permet aux ressortissants d'un État partie à l'UE ou à l'EEE de s'établir en France à condition de justifier d'une qualification reconnue, soit dans un État où la profession est réglementée, […]
Lire la suite…[…] en particulier les Français, et en ne limitant pas le nombre de conventions de présentation pouvant être conclues au cours d'une même saison sportive, l'article L. 222-16 du code du sport méconnaît le principe d'égalité devant la loi….Il résulte des articles L. 222-7, L. 222-15, L. 222-15-1 et L. 222-16 du code du sport que l'exercice en France de l'activité de mise en rapport, contre rémunération, […] le mode normal d'exercice de la profession. … Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-16 du code du sport, en tant qu'elles réservent le bénéfice de la possibilité qu'elles prévoient aux seuls ressortissants d'Etats tiers, […] 1°) d'annuler cet arrêt ;
[…] 6°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ont conclu une convention de présentation, prévue à l'article L. 222-16 du code du sport, aux fins de collaborer en vue du placement d'un joueur de football professionnel auprès d'un club de football français. […] Le 15 décembre 2021, le conciliateur du CNOSF a proposé aux intéressés de s'en tenir aux décisions du 29 octobre 2021. […] des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de : / 1° Non-communication : () c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222-15-1 et L. 222-16 ; […]
[…] 6°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ont conclu une convention de présentation, prévue à l'article L. 222-16 du code du sport, aux fins de collaborer en vue du placement d'un joueur de football professionnel auprès d'un club de football français. […] Le 15 décembre 2021, le conciliateur du CNOSF a proposé aux intéressés de s'en tenir aux décisions du 29 octobre 2021. […] des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de : / 1° Non-communication : (…) c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222-15-1 et L. 222-16 ; […]
Cet article permet de tirer ici les enseignements pratiques, à la lumière de mon activité d'avocat en droit du sport. […] Les articles L222-7 et suivants du Code du sport définissent la profession en France. L'agent sportif assure la mise en rapport, contre rémunération, des parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive, ou d'un contrat de travail ayant le même objet. […] L222-15). L'article L222-15 du Code du sport permet aux ressortissants d'un État partie à l'UE ou à l'EEE de s'établir en France à condition de justifier d'une qualification reconnue, soit dans un État où la profession est réglementée, […]
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