Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mars, 26 avril et 20 juillet 2022, l’association de défense du Grand Agde, Touristes et Habitants Ensemble (A.G.A.T.H.E.), représentée par M^e Mazas, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d’Agde n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cottage Parks Méditerranée pour l’implantation de quarante habitations légères de loisirs sur un terrain situé rue du Commandant A ;

2°) d’enjoindre à la société Cottage Parks Méditerranée de remettre le site en état ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Agde la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les écritures et pièces produites en défense doivent être écartées, à défaut de mandat conféré au représentant de la commune ;

— le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R. 431-36, R. 431-10, R. 431-14 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ;

— la procédure d’instruction de la déclaration préalable est irrégulière en l’absence de consultation des services de l’Etat en matière de risque d’inondation en méconnaissance de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme ;

— la décision est entachée d’un vice de procédure substantiel dès lors que ni les services compétents ni le préfet n’ont été consultés sur le projet au regard de l’article R. 425-21 du code de l’urbanisme ;

— en application des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, le maire se trouvait en situation de compétente liée pour faire opposition à la déclaration préalable de travaux pour un projet situé dans un site patrimonial remarquable en vertu de l’avis défavorable conforme rendu le 7 septembre 2021 par l’architecte des bâtiments de France, dont l’illégalité n’est pas démontrée ;

—  les constructions autorisées ne peuvent être qualifiées d’habitations légères de loisirs et les travaux devaient donner lieu au dépôt d’une demande de permis de construire ;

— l’autorisation d’urbanisme a été délivrée en violation de la réglementation en matière d’espaces remarquables qui interdit toute construction nouvelle ;

— le projet méconnait les dispositions applicables du plan de prévention des risques inondation ;

— le projet viole la règlementation applicable aux espaces boisés classés.

Par des mémoires, enregistrés les 25 mars, 29 juin et 16 août 2022, la commune d’Agde, représentée par SCP CGCB et Associé conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association A.G.A.T.H.E. une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, faute pour l’association de :

— produire ses statuts correspondant à ceux en vigueur déposés en préfecture et le récépissé attestant de sa déclaration en préfecture ;

— justifier de l’habilitation donnée à son représentant pour agir en son nom ;

— démontrer son intérêt pour agir eu égard à son objet social ;

— les moyens soulevés par l’association A.G.A.T.H.E. ne sont pas fondés.

Un moyen d’ordre public a été adressé aux parties le 19 janvier 2023, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la remise en l’état du site.

Des observations ont été présentées le 23 janvier 2023 pour l’association requérante en réponse au moyen d’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code du patrimoine ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Crampe, première conseillère,

— les conclusions de M^me Villemejeanne, rapporteure publique,

— les observations de M^e Lambert, représentant l’association A.G.A.T.H.E. et celles de M^e Euzet, représentant la commune d’Agde.

Considérant ce qui suit :

1. La société Cottage Parks Méditerranée a déposé en dernier lieu le 7 septembre 2021 auprès des services de la commune d’Agde, un dossier de déclaration préalable pour l’installation de quarante habitations légères de loisirs sur un terrain situé rue Commandant A. Le 13 janvier 2022, le maire d’Agde a délivré un certificat de non-opposition à cette déclaration préalable. Par la présente requête, l’association A.G.A.T.H.E. demande l’annulation de cette autorisation d’urbanisme.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune d’Agde :

2. Le deuxième alinéa de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsqu’elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. ».

3. En premier lieu, l’association A.G.A.T.H.E. a produit à l’appui de sa requête ses statuts, signés, dans leur version d’origine et celle résultant du conseil d’administration du 5 novembre 2016, ainsi qu’un récépissé de déclaration de modification de l’association délivré par les services de la sous-préfecture de Béziers en date du 16 novembre 2016.

4. En deuxième lieu, il ressort des statuts de l’association requérante que celle-ci a notamment pour objet, d’une part, la défense du site et du patrimoine de la commune d’Agde, d’autre part, la défense de l’environnement naturel en relation avec le sol, le sous-sol, et l’environnement paysager. Son objet géographique étant limité à la commune d’Agde et à sa communauté d’agglomération, il n’est pas trop large. Alors que la décision en litige autorise l’implantation de quarante constructions au sein du site patrimonial remarquable du bois des pins de la Tamarissière, elle doit être regardée comme justifiant d’un intérêt à agir à l’encontre de cette autorisation d’urbanisme.

5. En dernier lieu, il ressort des pièces jointes à la requête que le bureau de l’association a décidé le 5 mars 2022 de solliciter l’annulation de la décision attaquée et de mandater à cette fin M^e Mazas. Alors que l’article 20 des statuts prévoit que l’association peut ester en justice par la voix de son président après accord du bureau, la fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité pour agir du représentant de l’association, doit ainsi être écartée.

Sur la recevabilité des écritures en défense :

6. Il ressort des pièces du dossier que le maire d’Agde a reçu, pour la durée de son mandat, par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2020, délégation pour défendre la commune dans les actions en justice intentées contre elle et qu’il a décidé d’ester en justice en confiant la représentation de la commune au cabinet d’avocats CGCB. Ainsi, il n’y a pas lieu d’écarter les mémoires produits par la commune.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

7. Il ressort des pièces du dossier que le site d’implantation du projet en litige est constitué des parcelles cadastrées section HA n° 36 d’une contenance de 100 535 mètres carrés et HH n° 46, d’une contenance de 117 619 mètres carrés. Il est constant que ces deux parcelles sont classées, au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Agde, en partie en zone Nter, secteur de camping, situé en espace remarquable, et en partie en zone Ner, qui correspond aux espaces remarquable naturels et forestiers, nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique. Ces deux fonds sont également classés par le PLU en espace boisé classé. Elles sont concernées par les zones Rn (rouge naturelle) et Rp (rouge de précaution) du plan de prévention des risques inondations (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 15 mai 2014. En outre, le bois de la Tamarissière est inscrit, par arrêté préfectoral du 16 juillet 1943, sur l’inventaire des sites en application de l’article 4 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresques. Les deux parcelles recouvrent un site patrimonial remarquable (SPR) au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine nommé « La pinède de la Tamarissière ». Enfin, elles bordent le rivage de la mer, et sont affectées dans leur partie Sud d’une bande d’inconstructibilité de 100 mètres en dehors des espaces urbanisés, correspondant au zonage Ner au PLU.

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti. / L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. ».

9. L’article L. 632-2 du même code dispose que : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. () l’absence d’opposition à déclaration préalable () tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du présent code si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. / En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. / () / II. – En cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l’autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision. La décision explicite de l’autorité administrative est mise à la disposition du public. En cas de décision tacite, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente en fait mention. () ».

10. Le rapport de présentation relatif aux sites patrimoniaux remarquables indique, en page 71, que les objectifs du secteur 5 « La pinède de la Tamarissière » sont de préserver la pinède dans sa densité et son homogénéité et permettre la reconversion des blockhaus existants, témoins de l’histoire des lieux. L’article 2.5.1 de ce règlement, consacré aux « espaces libres de la pinède de la Tamarissière », prévoit que " Ce secteur n’a pas vocation à être bâti. / Les espaces libres doivent être maintenus et ne pas être bâtis. La végétation de la pinède est à conserver et doit être entretenue. / L’abattage d’arbres n’est pas autorisé. Le remplacement d’arbre à l’identique est possible lorsque les individus atteints de vieillissement ou de maladies nuisent à la qualité d’ensemble. Le secteur est à conserver en pleine terre. Les cheminements piétons nécessaires doivent maintenir une bonne perméabilité. / Le mobilier, les matériaux et revêtements sont homogènes sur l’ensemble de la pinède, et choisis dans une gamme limitée, discrète et naturelle. / Des aménagements liés à la fonctionnalité du lieu peuvent être autorisés, sous réserve de s’inscrire dans une démarche d’intégration et de préserver la dominante végétale. / Les zones de stationnement liées aux occupations autorisées dans la zone peuvent être autorisées sous conditions : • la perméabilité des sols doit être maintenue ; les parkings sont traités avec des dalles alvéolées perméables, et drainage des stationnements et circulations à partir de noues plantées (tamaris, saules nains, bambous, graminées) ; les cheminements constitués de stabilisé avec des agrégats naturels (béton désactivé, stabilisé avec liant hydraulique) • l’aménagement doit faire l’objet d’un projet d’accompagnement paysagé renforcé, afin d’assurer l’intégration de la zone de stationnement dans le paysage. La dominante végétale est à maintenir et renforcer, plantation d’arbres de haute tige et de haies végétales. Les plantations sont choisies dans la gamme d’essences acclimatées, présentes localement. / Une vigilance particulière est à apporter au potentiel archéologique du site, cf. annexes du diagnostic. / Les dispositifs nécessaires à l’accessibilité sont à intégrer dès la conception du projet d’aménagement. / L’enfouissement des réseaux est à privilégier. / Les dépôts et stockages divers sont interdits sur l’ensemble du secteur. () " Les campings : L’aménagement des campings existants doit être étudié en termes d’intégration paysagère et de développement durable : • la perméabilité des sols doit être maintenue. Le traitement des espaces libres est entièrement perméable. Le cas échéant, les surfaces de stationnement et de cheminement sont réalisées en plateau absorbant. • l’aménagement doit faire l’objet d’un projet d’accompagnement paysagé renforcé, afin d’assurer l’intégration du camping dans le paysage. La dominante végétale est à maintenir et renforcer. • Les piscines enterrées sont autorisées au sein des campings. Les piscines hors sol sont interdites. () ".

11. Il ressort des pièces du dossier que, le 6 août 2021, la pétitionnaire a déposé une demande de déclaration préalable en mairie d’Agde, enregistrée sous le n° DP 03400321K0299, pour la construction de 50 nouvelles habitations légères de loisir (HLL). L’architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable, le 7 septembre 2021, au motif que, portant sur : « () un principe d’implantation de 50 HLL dans la pinède de la Tamarissière, secteur 5 du site patrimonial remarquable (SPR). Cette pinède a été plantée de tamaris dans le but de fixer le sable sur la berge de l’Hérault. Elle constitue, aujourd’hui, un véritable enjeu de paysage le long du littoral, et l’objectif de sa protection, tel que défini dans le diagnostic du SPR, est sa préservation dans sa densité et son homogénéité. Ainsi, le règlement du SPR impose que les espaces libres de la pinède de la Tamarissière soient maintenus, ne soient pas bâtis, ce secteur n’ayant pas vocation à l’être. Par conséquent, l’implantation de constructions, même légères et démontables, ne peut être acceptée dans ce site. Elles porteraient atteinte au caractère des lieux. ». La commune indique avoir réceptionné, à cette même date du 7 septembre 2021, un dossier modifié, ramenant à 40 le nombre d’habitations légères de loisirs, et avoir délivré la décision de non opposition en litige. Il ressort des pièces du dossier que cette demande modifiée, enregistrée sous le même numéro de déclaration préalable, n’a pas fait l’objet d’une nouvelle instruction. Dans ces conditions et eu égard à la teneur de l’avis de l’architecte des bâtiments de France, cet avis doit être regardé comme s’étendant au projet tel que modifié en cours de son instruction par l’autorité administrative.

12. Si la commune fait valoir que l’architecte des bâtiments de France n’a pas fait une correcte application du règlement du site patrimonial remarquable (SPR), et invoque par voie d’exception l’illégalité de cet avis, l’article 2.5.1 du SPR s’oppose sans ambiguïté à ce que des constructions soient édifiées dans le secteur en énonçant que « Ce secteur n’a pas vocation à être bâti. » et « Les espaces libres doivent être maintenus et ne pas être bâtis. () ». Si cet article admet par ailleurs la réalisation de « cheminements piétons nécessaires », de mobilier, matériaux et revêtements, l’aménagement de zones de stationnement et l’enfouissement de réseaux, l’interdiction de dépôts et stockages divers, l’admission d’aménagements liés à la fonctionnalité du lieu, ainsi que des campings, ces derniers faisant l’objet de dispositions spécifiques, aucune de ces dispositions ne tend à admettre l’accueil de constructions, fussent-elles des habitations légères de loisirs. Ainsi, c’est par une exacte application des dispositions de l’article 2.5.1 du règlement du SPR que l’architecte des bâtiments de France a considéré que l’implantation de constructions, même légères et démontables, est interdite dans le site. Le moyen soulevé en défense, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’avis de l’architecte des bâtiments de France doit être écarté.

13. Il résulte ainsi de ce qui précède et des dispositions précitées que l’avis de l’architecte des bâtiments de France est un avis conforme qui, tenant son caractère défavorable, faisait opposition à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme sollicitée.

14. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l’intérêt écologique qu’ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l’avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. ». L’article R. 123-24 du même code prévoit que : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. () ». Aux termes de l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme : " En application de l’article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu’ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : 1° Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci ; / 2° Les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ; () « et l’article R. 121-5 de ce code dispose que : » Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l’article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : 1° Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ; 2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible ; 3° La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ; 4° A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : a) Les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières () c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l’emprise au sol des aménagements réalisés n’excède pas cinq mètres carrés. () / Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions prévues au 3° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. ".

15. D’une part, le règlement du secteur Nter, secteur de camping situé en espace remarquable, autorise les habitations légères de loisirs. Ce faisant, même s’il comporte la condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, il méconnaît les dispositions précitées, de telles constructions ne pouvant être regardées, pour leur application, comme des aménagements légers.

16. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les constructions projetées, soit 40 constructions d’habitation en bois d’une superficie de 32 à 40 mètres carrés et de 2,81 à 3,08 mètres au faîtage, qui reposent sur des pieux perforants ou des plots en béton et pavés autobloquants posés au sol, ou encore des longrines en béton armé enterrées et des cairons, raccordées aux réseaux, occupent une superficie de 1 331,35 mètres carrés et sont assorties d’emplacement de stationnement sur une superficie de 1 000 mètres carrés. Alors même qu’exploités sur deux parcelles d’une contenance totale de 218 154 mètres carrés, les bungalows en bois, qui occupent au total 1 331,35 mètres carrés, ne représenteraient que 0,61 % de l’emprise totale du site, et que l’intégration paysagère aurait été pensée pour harmoniser leur intégration, elles ne constituent pas des aménagements légers seuls autorisés dans les sites et espaces remarquables.

17. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements. L’article L.113-2 du même code dispose que : » Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. ".

18. Ces dispositions imposent à l’autorité administrative saisie d’une déclaration préalable de travaux portant sur un espace boisé classé, puis, au juge saisi de la légalité de la décision prise par cette autorité, d’apprécier si les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements classés dans le plan local d’urbanisme.

19. En l’espèce, eu égard aux caractéristiques et à l’emprise de constructions telles que décrites au point 16, et alors même que l’espace boisé classé est établi sur une superficie de 218 154 mètres carrés, l’implantation des constructions est de nature de nature à compromettre la conservation de l’espace boisé classé dans lequel elles sont déployées.

20. En quatrième lieu, ainsi qu’exposé aux points 10 et 11, aucune des dispositions de l’article 2.5.1 du règlement du SPR « La pinède de la Tamarissière » ne peut être lue comme autorisant d’implanter des constructions nouvelles, fussent-elles des habitations légères de loisirs. Ainsi, sans que la commune puisse utilement se prévaloir de ce que l’exploitation du camping a été érigée en service public ni de l’absence de contestation par les services de l’état de ce contrat, le moyen tiré de la méconnaissance de ce règlement doit être admis.

21. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation de la décision contestée. Les vices retenus, qui affectent l’ensemble du projet ne peuvent pas être régularisés par la délivrance d’une autorisation modificative, et ne permettent donc pas au tribunal de faire usage des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

22. Il résulte de tout ce qui précède que l’association A.G.A.T.H.E. est fondée à demander l’annulation de l’arrêté en date du 13 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune d’Agde n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cottage Parks Méditerranée pour l’implantation de quarante habitations légères de loisirs sur un terrain situé rue du Commandant A.

Sur les conclusions en injonction :

23. Eu égard au motifs d’annulation retenus, le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Si la requérante demande que soit enjoint la remise en état de la suite dès lors que les travaux de construction ont déjà été entrepris, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de se substituer au maire d’Agde ou au préfet dans l’exercice, le cas échéant, de leurs pouvoirs de police.

Sur les frais liés au litige :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association A.G.A.T.H.E., qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la commune d’Agde et non compris dans les dépens.

25. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d’Agde une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l’association A.G.A.T.H.E.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d’Agde n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux de la société Cottage Parks Méditerranée est annulé.

Article 2 : La commune d’Agde versera à l’Association de défense du Grand Agde, Touristes et Habitants Ensemble (A.G.A.T.H.E.) une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune d’Agde au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’Association de défense du Grand Agde, Touristes et Habitants Ensemble (A.G.A.T.H.E.), à la commune d’Agde, à la société Cottage Parks Méditerranée.

Copie en sera adressée au procureur de la République, à l’architecte des bâtiments de France et au préfet de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Rigaud, présidente,

M^me Crampe, première conseillère,

M. Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.

La rapporteure

S. Crampe La présidente,

L. Rigaud

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 février 2023.

La greffière,

M. B

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