Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | AFLD, 16 oct. 2025, n° 2025-18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025-18 |
Texte intégral
Délibération n° 2025-18 du 16 octobre 2025 portant délégation de compétences du collège au président de l’Agence
Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment son article L. 232-5, le I de son article L. 232-22 et son article R. 232-90,
DÉCIDE :
Article 1er : Jusqu’au 19 novembre 2025, et aux fins d’assurer la continuité de l’activité de l’Agence française de lutte contre le dopage, en cas de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-15-1 ou L. 232-17 du code du sport, délégation est donnée à Mme Béatrice BOURGEOIS, présidente de l’Agence, à l’effet :
- d’engager les poursuites disciplinaires et de valider les accords de composition administrative, conformément au I de l’article L. 232-22 du même code ;
- de prendre les décisions de classement en application de l’article R. 232-90 dudit code s’il est constaté que la violation reprochée à l’intéressé n’est pas constituée.
Article 2 : La présidente de l’Agence rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu de cette délégation.
Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de l’Agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 16 octobre 2025.
La Présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Béatrice BOURGEOIS
8 rue Auber – 75009 PARIS / : 01 40 62 76 76 www.afld.fr
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dopage ·
- Agence ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Professionnel ·
- Formation continue ·
- Rémunération forfaitaire ·
- Vacation ·
- Réalisation ·
- Santé
- Dopage ·
- Contrôle ·
- Agence ·
- Délégation de signature ·
- Sport ·
- Département ·
- Site internet ·
- Délibération ·
- Publication ·
- Site
- Dopage ·
- Agence ·
- Délibération ·
- Sport ·
- Délégation de compétence ·
- Site internet ·
- Continuité ·
- Violation ·
- Site ·
- Compétence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dopage ·
- Agence ·
- Délibération ·
- Comités ·
- Site internet ·
- Internet ·
- Secrétaire ·
- Site
- Dopage ·
- Agence ·
- Sanction ·
- Commission ·
- Secrétaire ·
- Manifestation sportive ·
- Département ·
- Juriste ·
- Règlement intérieur ·
- Site internet
- Dopage ·
- Agence ·
- Délibération ·
- Sport ·
- Délégation de compétence ·
- Site internet ·
- Continuité ·
- Violation ·
- Site ·
- Compétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dopage ·
- Agence ·
- Délibération ·
- Sport ·
- Délégation de compétence ·
- Site internet ·
- Continuité ·
- Violation ·
- Fins ·
- Site
- Dopage ·
- Cible ·
- Agence ·
- Délibération ·
- Pierre ·
- Sport ·
- Glace ·
- Radiation ·
- Montserrat ·
- Prénom
- Sport ·
- Dopage ·
- Médecine ·
- Délibération ·
- Agence ·
- Liste ·
- Comités ·
- Gynécologie ·
- Biologie ·
- Thérapeutique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dopage ·
- Secrétaire ·
- Agence ·
- Déclaration ·
- Règlement intérieur ·
- Mandat ·
- Confidentiel ·
- Confidentialité ·
- Intérêt ·
- Sport
- Agence ·
- Dopage ·
- Délibération ·
- Norme internationale ·
- Durée de conservation ·
- Secrétaire ·
- Réquisition judiciaire ·
- Enquête ·
- Durée ·
- Collecte
- Délibération ·
- Dopage ·
- Vétérinaire ·
- Agence ·
- Rémunération ·
- Dérogatoire ·
- Décret ·
- Département ·
- Exclusion ·
- Contrôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.