Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 33
Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau, composée de membres élus par leurs pairs, qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire, avec voix délibérative.
Des représentants des entraîneurs et des arbitres, élus par leurs pairs, siègent avec voix délibérative au sein de l'organe collégial d'administration de la fédération délégataire.
La part des sièges réservés au sein des instances dirigeantes de la fédération à des licenciés ayant une qualité particulière ne peut représenter plus de 25 %.
[…] Par application des statuts et des dispositions prévues par l'article R.131-3 Annexe I-5 du code du sport, […] L'article L.141-4 alinéa 1 du code du sport dispose que le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […] le comité directeur constitue l'organe collégial d'administration de la Fédération au sens des articles L131-5-1 et L 131-15-3 du code du sport. […] la décision du 15 mai 2012 dans l'affaire dont a eu à connaitre la cour administrative d'appel a été rendue par la commission de discipline fédérale d'appel statuant sur le recours formé à l'encontre de la sanction prononcée en première instance le 3 janvier 2012, […]