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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, services civils, 29 déc. 2015, n° 15/00796 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 15/00796 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Services civils
Maître X Y
[…]
[…]
RG N° : 15/00796
DÉCISION AUTORISANT LA DÉLIVRANCE D’UNE SECONDE EXPÉDITION REVÊTUE DE
[…]
Article 465 du code de procédure civile
Nous, Anne-Sophie VIGNON-LAHAYE, greffier en chef du Pôle civil spécialisé du tribunal de grande instance de Nanterre,
Vu la demande de Maître X Y en date du 18/12/2015, aux fins de se voir délivrer une seconde copie exécutoire de la décision de référés en date du 2 novembre 2012 (minute n° : 12-2774) dans l’affaire l’opposant à SCI LA TERRASSE ENSOLEILLEE.
ATTENDU que ce dernier a égaré la copie exécutoire de la décision précitée.
AUTORISONS la délivrance d’une seconde copie exécutoire.
DISONS que mention de cette délivrance doit être faite sur la minute.
RAPPELONS qu’aucune autre copie exécutoire ne sera délivrée au Syndicat des copropriétaires du 24 rue Denfert Rochereau à BOULOGNE BILLANCOURT ou à son conseil dans cette affaire.
Fait à Nanterre, le 29 Décembre 2015
Le greffier en chef
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