Article L40-1 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version08/11/1997
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Version01/09/1998

Entrée en vigueur le 1 septembre 1998

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 30 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

Les personnes visées à l'article L. 17 qui, au moment de l'acquisition de la nationalité française ou de l'établissement de celle-ci, ont satisfait à leurs obligations du service national à l'égard d'un Etat étranger dont elles étaient ressortissantes, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sont considérées comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent code.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1998

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1Défense - Service National - Dispense. Conditions D'Attribution. Pacs
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 8 mai 2000

Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions relatives aux dispenses du service national inscrites à l'article L. 32 et R. 55 du code du service national. […] Or, la reconnaissance du couple ne repose pas uniquepent sur le mariage. […] Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. […]

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2Défense - Service National - Dispense. Conditions D'Attribution. Pacs
M. Vuilque Philippe · Questions parlementaires · 27 mars 2000

Il lui indique que l'article L. 32 du code du service national prévoit la possibilité d'une dispense à caractère social, actuellement accessible au seul jeune marié, sous condition de ressources de son épouse ; en conséquence, […] Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. […] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 32 du code du service national, peuvent notamment être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes, […]

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3Dispense Du Service National
M. Michel Moreigne, du group SOC, de la circonsciption: Creuse · Questions parlementaires · 10 février 2000

Les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. […]

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