Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national / Section II : Dispenses
Article L40-1 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 30 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Commentaires • 10
Il lui indique que l'article L. 32 du code du service national prévoit la possibilité d'une dispense à caractère social, actuellement accessible au seul jeune marié, sous condition de ressources de son épouse ; en conséquence, […] Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. […] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 32 du code du service national, peuvent notamment être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes, […]
Lire la suite…Les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. […]
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Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions relatives aux dispenses du service national inscrites à l'article L. 32 et R. 55 du code du service national. […] Or, la reconnaissance du couple ne repose pas uniquepent sur le mariage. […] Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. […]
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