FAITS ET PROCEDURE La société COOPERATION PHARMACEUTIQUE VETERINAIRE COOPHAVET a assigné M. André P par acte du 30 octobre 2000 pour dépôt frauduleux de la marque VITACALCION et aux fins de voir ordonner son profit le transfert de cette marque ; Elle a sollicité également une mesure d’interdiction ainsi que la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts et la somme de 20.000 francs en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire ; Un accord ayant été signé parles parties, la société COOPHAVET s’est désistée de son instance et de son action par conclusions du 03 mai 2001.

DECISION Attendu que Monsieur P, bien que régulièrement assigné à sa personne, n’a pas constitué avocat ; que le présent jugement sera réputé contradictoire ; Attendu que Monsieur P n’ayant pas conclu, il y a lieu de déclarer parfait le désistement de la société COOPHAVET et de laisser les dépens à la charge de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 399 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société COOPERATION PHAPMACEUTIQIJE VETERINAIRE ; Constate l’extinction de l’instance ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.