Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 18
Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence.
La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France.
En effet, l'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national, […] lorsqu'ils sont âgés de moins de vingt-cinq ans, peuvent participer à une journée défense et citoyenneté (JDC) aménagée en fonction des contraintes spécifiques du pays dans lequel ils résident (article L. 114-8 du code du service national).La délivrance d'attestations de report aux jeunes Français établis hors de France leur permet de justifier de la régularité de leur situation au regard du service national français, notamment lorsqu'ils s'inscrivent aux concours et examens
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 114-8 du code du service national et de l'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté (JDC) hors du territoire national, la JDC est organisée à l'étranger sous la responsabilité exclusive des chefs de postes diplomatiques et consulaires accrédités. […] Enfin, les intérêts des jeunes Français établis hors de France continuent d'être garantis par l'application de l'article R* 112-8 du code du service national qui leur permet, lorsqu'ils ne peuvent accomplir la JDC pour un motif reconnu valable, […]
Lire la suite…[…] 8. […] Il précise également, par coordination, la rédaction de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. […] 17. L'article 14 modifie l'article L. 114-3 du code du service national afin de modifier les enseignements délivrés lors de la journée défense et citoyenneté. […] 18. L'article 20 modifie l'article L. 114-8 du même code afin de préciser que la participation des Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans à la journée défense et citoyenneté est obligatoire « sauf circonstances exceptionnelles ». […]
L. 114-8 du code du service national). L'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté prévoit ainsi que dans les pays où l'organisation d'une session complète de JDC est impossible en raison de contraintes matérielles importantes, le chef du poste diplomatique ou consulaire compétent peut organiser une session adaptée, sur une demi-journée, ou encore remettre aux jeunes Français concernés une attestation provisoire de report, prévue par le code du service national (article R.112-8). […] R.* 112-8 du code du service national). […]
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