Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. C… B… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 20 octobre 2025 par laquelle Business France lui a notifié une régularisation de sa situation au regard de l’aide au logement depuis le 1er mars 2024 dans le cadre de sa mission de volontariat internationale en entreprise en Côte-d’Ivoire pour le compte de la société IKA, ainsi que toutes les décisions subséquentes ;

2°) d’enjoindre à Business France de rétablir sans délai le versement de son indemnité à son montant initial de 2 556 euros, la restitution immédiate des 3 069 euros, correspondant aux retenues opérées en septembre, octobre et novembre 2025, prélevés sans titre et en l’absence de toute décision régulière ;

3°) de mettre à la charge de Business France la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du service national ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A…, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, le département des Bouches-du-Rhône est compris dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.

3. D’une part, aux termes de l’article L. 122-3 du code du service national : « (…) L’engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d’établissements et de représentations à l’étranger d’entreprises françaises ou d’entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales ou d’organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. (…) ». Aux termes de l’article L. 122-6 du même code : « Les volontaires internationaux sont placés sous l’autorité d’un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application. ». Aux termes de l’article L. 122-7 du même code : « Lorsque le volontariat international est accompli auprès d’une personne morale autre que l’Etat, l’autorité administrative compétente ou un organisme gestionnaire qu’elle désigne conclut une convention avec la personne morale concernée. Lorsque le volontariat international est accompli en partenariat avec le service volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne, la convention est en outre signée par cette dernière. Cette convention détermine les conditions d’accomplissement du volontariat ». Elle prévoit notamment : / -la nature des activités confiées au volontaire international ; / -les conditions de prise en charge des dépenses liées à l’accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles prévues à l’article L. 122-12, ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l’article L. 122-14 ; / -la formation du volontaire et les règles d’encadrement ; / -les modalités d’affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire. / Sous réserve des dispositions de l’article L. 122-18, les conventions conclues avec les personnes privées prévoient l’obligation pour cette personne de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile du volontaire. ». Aux termes de l’article L. 122-10 du même code : « Le volontariat international est une activité à temps plein. Le volontaire consacre l’intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées. (…) ». Aux termes de l’article L. 122-11 du même code : « Outre les obligations résultant de l’article L. 122-6, le volontaire international est soumis aux règles des services de la collectivité ou de l’organisme auprès duquel il accomplit son volontariat. ».

4. D’autre part, aux termes de l’article 8 du décret du 30 novembre 2000 pris pour l’application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils : « L’autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l’article 3 ou l’organisme gestionnaire notifie une proposition d’affectation au candidat dont la demande de volontariat civil a été retenue. ». Aux termes de l’article 8 du même décret : « Dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, l’intéressé retourne à l’autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l’article 3 ou à l’organisme gestionnaire une lettre d’engagement revêtue de sa signature, manifestant son acceptation de l’affectation proposée. / L’autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l’article 3 prend ensuite la décision prononçant l’affectation du volontaire civil. ». Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d’application du volontariat civil à l’étranger : « Les VIE peuvent se voir confier toute mission contribuant à l’internationalisation de l’activité économique des entreprises et du savoir-faire français, et notamment : / – l’étude et la prospection de nouveaux marchés à l’international ; / – le renfort, technique ou commercial, d’équipes locales en place ; / – la recherche de partenaires, agents ou distributeurs ; / – l’appui à la création et à la mise en place de structures locales. ». Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 24 mars 2024 susvisé : « Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l’article L. 122-3 du code du service national : / – dans le cadre de la coopération internationale auprès d’implantations et de représentations à l’étranger d’entreprises françaises ou d’entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ; (…) ». Aux termes de l’article 2 du même arrêté : « L’agence Business France est désignée comme l’organisme gestionnaire des VIE ».

5. Il résulte des dispositions précitées qu’un volontaire international en entreprise a un statut d’agent public entièrement régi par les dispositions applicables du code du service national et qu’il exerce sa mission de contribution à l’internationalisation de l’activité économique des entreprises et du savoir-faire français auprès d’un organisme d’accueil de droit privé dans la cadre de la coopération internationale, laquelle relève du service public administratif. Par suite, il y a lieu, pour déterminer le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige, de se rapporter aux dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative.

6. Il résulte des pièces du dossier que le requérant, agent public, est affecté à l’étranger. Dès lors, si le présent litige entre dans le champ d’application de l’article R. 312-2 du code de justice administrative, les règles énoncées par ledit article ne permettent pas de déterminer un tribunal territorialement compétent apte à en connaître. Par suite, il y a lieu de se référer à l’article R. 312-1 du même code. En l’occurrence, c’est l’établissement de Business France situé à Marseille qui a pris la décision contestée du 25 octobre 2025. Ainsi et en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la demande en référé présentée par M. B….

7. Toutefois, s’agissant d’une procédure en référé, il y a lieu pour le juge des référés, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B… par voie d’ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Paris, le 8 décembre 2025.

Le juge des référés,

V. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chacun en ce qui le concerne à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.