Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
Outre les obligations résultant de l'article L. 122-6, le volontaire international est soumis aux règles des services de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel il accomplit son volontariat. Il est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses activités.
Il est tenu également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment, à l'égard de l'Etat de séjour. Il est tenu aux obligations professionnelles imposées aux Français exerçant une activité de même nature dans l'Etat de séjour.
[…] 2°) de mettre à la charge solidaire de Business France et de la société Midland Partners une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] établissement public chargé de la gestion du volontariat international en entreprise (VIE), un contrat sur le fondement de l'article L. 122-7 du code du service national relatif à la mission de VIE de M me D, […] M me D a adressé à l'établissement public une demande indemnitaire par un courrier du 22 mars 2022, rejeté par une décision expresse du 11 avril suivant. […] Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : » Outre les obligations résultant de l'article L. 122-6, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de Business France la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 122-3 du code du service national : « (…) L'engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'établissements et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : « Outre les obligations résultant de l'article L. 122-6, […]