X… demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul général de France à Genève de renouveler ou, […] de proroger son passeport sous astreinte de 1 000 F par jour de retard et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; […] qui a été condamné pour insoumission à quatre mois de prison avec sursis par un jugement du 16 novembre 1998 du tribunal de grande instance de Nancy et qui n'a pas atteint l'âge de 35 ans auquel, en vertu de l'article L. 127 du code du service national, […]

. - Les jeunes gens qui refusent de rejoindre leur lieu d'affectation au moment d'etre incorpores dans une formation militaire ou dans l'un des services vises par l'article 1er du code du service national commettent l'infraction d'insoumission. Les regles propres a l'insoumission sont contenues dans les articles L 122 a L 127 du code du service national, qui fixent les elements constitutifs du delit et certaines regles de procedure, tandis que les penalites sont mentionnees dans l'article 397 du code de justice militaire.