Article R*50 du Code du service national
Article R*49-1Article R*50-1
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par : Décret n°72-806 du 31 août 1972
Modifié par : Décret n°2017-818 du 5 mai 2017 - art. 9 (V)

NOTA


Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 :
Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

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