Directive 2008/34/CE du 11 mars 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission |
Décisions • 18
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive du 29 avril 2004 susvisée : « 1. […] dès lors, l'article L. 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'une obligation de quitter le territoire français peut être prise à l'encontre des citoyens de l'Union européenne dont le séjour est inférieur à 3 mois et qui sont devenus une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, n'est pas incompatible avec les objectifs de la directive 2008/34 CE ;
Rejet —
[…] 5- Considérant que le préfet ne s'est pas fondé sur l'article L. 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il a visé de manière surabondante, mais sur les dispositions des articles L. 121-1 et L. 511-3-1 (1°) du même code pour prendre sa décision ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée du fait de l'incompatibilité de l'article L. 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les objectifs de la directive 2008/34 CE est inopérant ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive du 29 avril 2004 susvisée : « 1. […] dès lors, l'article L. 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'une obligation de quitter le territoire français peut être prise à l'encontre des citoyens de l'Union européenne dont le séjour est inférieur à 3 mois et qui sont devenus une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, n'est pas incompatible avec les objectifs de la directive 2008/34 CE ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions des articles 6 et 14 de la directive du 2008/34 CE du 29 avril 2004 ; […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- ABI DECOR
- SOLEM
- BHD CONSEIL
- EOLYA
- SASU LES BOULANGERIES DU MOUN
- Article L1235-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 11 août 2024, n° 24/06587
- ZEMEDICAL (EVRY-COURCOURONNES, 501173058)
- Article L2315-18 du Code du travail
- Article R3142-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 6 novembre 2024, n° 22/03155
- Article L641-3 du Code de commerce
- COOL DZ (MONTBELIARD, 890562226)
- ARCALFIA (POISY, 814820585)
- Tribunal administratif de Marseille, 8è ch magistrat statuant seul, 12 mars 2025, n° 2205507
- V PATRIMOINE (NICE, 818854739)
- SARL SODIGAINE (CRETEIL, 404484727)
- EL RESTORO DEVELOPPEMENT (LE GRAU-DU-ROI, 877774398)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 25 janvier 2024, n° 23-19.747
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 1er avril 2025, n° 24/01206
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1978, 77-11.541, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 décembre 2024, n° 2402021
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 19 septembre 2024, n° 24/01024
- S.A.S GRANITS DIDIER BONNERY (BURLATS, 304708555)
- POILVERT-LEDAIN (TREDANIEL, 814038956)
- L'ARTISAN DES SENTEURS (GRASSE, 507421261)
- Article 1 - Rome I
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2025, 24-83.952, Inédit
- AU SENTIER DU LEVAIN (GUEMENE-SUR-SCORFF, 851200907)
- TELSEV (MONTEVRAIN, 422383133)