Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Après le décès de l'auteur, ce droit de suite subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article 24, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les cinquante années suivantes.
Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3 p. 100 applicables seulement à partir d'un prix de vente de 10.000 F.
Ce droit est prélevé sur le prix de vente de chaque oeuvre et sur le total du prix sans aucune déduction à la base.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir à l'occasion des ventes prévues au premier alinéa les droits qui leur sont reconnus par les dispositions du présent article.
[…] index, … La jurisprudence a validé cette position dans l'affaire "Le Monde contre Microfor" : " si le titre d'un journal ou d'un des ses articles est protégé comme l'œuvre elle-même, l'édition à des fins documentaires, par quelque moyen que se soit, d'un index comportant la mention de ces titres en vue d'identifier les œuvres répertoriées ne porte pas atteinte au […] Elle a considéré comme licite au regard de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957 le fait de constituer une base de données à partir de court extraits d'œuvres d'autrui et de les référencer à l'intérieur d'un index, sous réserve que soient mentionnés le nom de l'auteur et la source utilisée, […]
Lire la suite…[…] index, … La jurisprudence a validé cette position dans l'affaire "Le Monde contre Microfor" : " si le titre d'un journal ou d'un des ses articles est protégé comme l'œuvre elle-même, l'édition à des fins documentaires, par quelque moyen que se soit, d'un index comportant la mention de ces titres en vue d'identifier les œuvres répertoriées ne porte pas atteinte au […] Elle a considéré comme licite au regard de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957 le fait de constituer une base de données à partir de court extraits d'œuvres d'autrui et de les référencer à l'intérieur d'un index, sous réserve que soient mentionnés le nom de l'auteur et la source utilisée, […]
Lire la suite…L'article 42 de la loi du 11 mars 1957 n'est pas retroactif et n'a pas pu porter atteinte aux situations juridiques anterieurement constituees. […]
° Le droit de participation au produit de chaque vente de ses oeuvres originales dont l'auteur d'oeuvres graphiques ou plastiques est investi par l'article 42 de la loi du 11 mars 1957 se transmet à ses héritiers et, après eux, à leurs propres héritiers, à l'exclusion de tous légataires, de sorte que les seuls titulaires de ce droit sont les personnes qui se rattachent à l'artiste par une suite de dévolutions légales . ° L'article 42, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 n'établit aucune distinction entre les héritiers de l'auteur et les héritiers subséquents au profit de qui subsiste le droit de suite .
[…] Vu 1°), sous le n° 122 623, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1991 et 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la « société des auteurs des arts visuels – SPADEM », dont le siège est … ; la SPADEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande que lui a adressée la requérante le 27 juillet 1990 tendant à ce que le gouvernement édicte le décret prévu par l'article 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;
Google estimait que les mesures d'interdiction et de surveillance sollicitées se heurtent aux exigences de l'article 10 de la CEDH. […] B, 25 janvier 2008, RG n° 07/13334 Les moteurs de recherche : Les moteurs de recherche utilisent un ou des logiciels qui visitent les pages web et leurs liens de manière. […] Elle a considéré comme licite au regard de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957 le fait de constituer une base de données à partir de court extraits d'œuvres d'autrui et de les référencer à l'intérieur d'un index, sous réserve que soient mentionnés le nom de l'auteur et la source utilisée, […]
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