Article R442-33 du Code de l'éducation
Article R442-32Article R442-34
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Commentaires • 5

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466958
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2023

[…] adopté par l'Assemblée plénière de la Conférence des évêques de France le 18 avril 2013, et par le code de l'éducation pour ce qui est du contrat d'association. L'établissement d'enseignement est l'école catholique (article 133 du Statut). […] tandis que les enseignants, pour les écoles sous contrat, sont des maîtres de l'enseignement public ou des maîtres liés à l'Etat par contrat qui leur confère la qualité d'agent public (article L. 442-5 du code de l'éducation). […] Le directeur diocésain est le président de cette association (article 217), […] n° 259682, T. 4 Le code de l'éducation est ambigu sur ce point (v. les articles L. 442-5 et R. 442-33 ; v. l'article R. 442-59 ; […]

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2. Enseignement Privé - Développement D'Une Offre D'Éducation Musulmane Sous Contrat
M. Aurélien Taché · Questions parlementaires · 27 octobre 2020

En premier lieu, le code de l'éducation prévoit que « les établissements d'enseignement privés (…) ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat » peuvent demander à passer avec l'État soit un contrat d'association (article R. 442-33, premier alinéa), soit un contrat simple (article R. 442-49, premier alinéa). En second lieu, les établissements qui souhaitent conclure un contrat d'association avec l'État s'engagent à respecter les programmes et les règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public. […] Il convient également de rappeler qu'en application de l'article L.442-14 du code de l'éducation, […]

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3. Enseignement - Contractualisation Des Réseaux D'Enseignement En Langue Régionale
Mme Françoise Dumas · Questions parlementaires · 10 avril 2018

[…] le chef d'établissement et le président de l'organisme de gestion (art R. 442-59 du code de l'éducation). […] les établissements doivent répondre à quatre critères cumulatifs : - une durée de fonctionnement préalable en hors contrat de 5 ans qui peut être réduite à 1 an sur décision du préfet dans les quartiers nouveaux des zones urbaines comprenant au moins 300 logements neufs (R 442-33 du code de l'éducation) ; - des règles et critères retenus pour l'ouverture des classes correspondantes de l'enseignement public (L. 442-13 du code de l'éducation) ; - des directeurs et des enseignants possédant les titres de capacité requis pour l'enseignement public ou des titres équivalents […] (R 442-34 du code de l'éducation) ; […]

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Nice, 13 août 2024, n° 2403984Rejet

[…] o qu'en vertu de l'article R. 442-58 du code de l'éducation « Le contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l'année scolaire suivant l'acceptation de la demande par l'Etat. » ; […] o Le motif selon lequel l'association n'aurait pas informé l'administration de son changement de statut après une mise en demeure notifiée le 24 janvier 2024 n'est pas fondé en fait et est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article R.442-33 du code de l'éducation. […] il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () » Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. »

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[…] - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des articles R. 442-33 et R. 442-35 du code de l'éducation ; […] - elle est illégale par exception d'inconventionnalité de l'article L. 442-5 au regard de la directive 2014/23 du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession ;

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2105222Rejet

[…] […] Habilitation de plein droit à recevoir des boursiers / Sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers dans les conditions fixées par la réglementation concernant les étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics : / a) les établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII du Code de l'éducation et existant à la date du 1er novembre 1952 () / c) les formations placées sous contrat d'association avec l'État et assurées dans des établissements privés également sous contrat d'association avec l'État (en application des articles R. 442-33 et suivants du Code de l'éducation […]

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Document parlementaire • 0

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