Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] écologique sur un tronçon mineur du Ciron par effacement du barrage dit de Villandraut ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L . 211-7 du code de l'environnement : « Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L . 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151 -36 à L. 151 -40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, […] qu'aux termes de l'article L. 151-37-1 […]
[…] l'administration aurait pu prévoir l'instauration d'une servitude de passage lui donnant libre accès à leurs parcelles, sur le fondement de l'article L 151-37-1 du code rural, mais ne l'a pas fait ; […] — enfin, l'abattage sauvage des arbres sur l'ensemble de la propriété de M. et M me X ne constitue pas des 'travaux qui portent sur l'entretien et l'aménagement des cours d'eau' comme tente de le faire croire la communauté de communes en invoquant les dispositions de l'article L 215-17 du code de l'environnement. […] Condamne M. et M me X à payer à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — le zonage du PLUi Terre d'Auge est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il classe l'unité foncière en cause en zone constructible ; en application de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme, un risque d'inondation par ruissellement est de nature à rendre inconstructible un secteur ; […] L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime et du IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; […] or, l'autorisation préfectorale exigée n'a pas été sollicitée ;• les débords de toit prévus pour le bâtiment K ne sont pas conformes aux dispositions de la partie B.1 du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ;
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; […] L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Servitudes prévues à l' article L. 215-4 du code de l'environnement ainsi qu'à l' article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime , […]
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