Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25 () JORF 7 mars 2007
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du ou des chiens concernés ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12.
III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au I encourent les peines suivantes :
1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ;
2° La confiscation du ou des chiens concernés ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code.
Néanmoins, l'article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime met à la charge de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, […] Une fois l'inventaire de ces friches réalisé, les autorités publiques peuvent décider d'enclencher la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. […] À défaut, elle peut être imposée à l'initiative d'un tiers, par application de la procédure des terres incultes ou manifestement sous-exploitées inscrite aux articles L. 125-1 et suivants du Code rural. […] L. 215-1). […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue par ART.L.215-1 §I, ART.L.211-13, J K, A, L M du 27/04/1999 et réprimée par ART.L.215-1 §I, §II K ; […] Infraction prévue par les articles L.215-1 §I, L.211-13, L.211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-1 §I, §II du Code rural ;
[…] D'une part, aux termes du I de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, […] respectivement, au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, […] de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : () / 3° Les professionnels et établissements de santé, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article L. 211-1, 1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural, de la directive du Conseil 79/ 409/ CEE du 2 avril 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Dans cet article, nous aborderons les principales normes applicables, ainsi que les bonnes pratiques à mettre en place pour assurer le respect de ces exigences. […] Parmi les principaux textes qui encadrent cette activité, on peut citer : Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. […] Le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 215-1 à L. 215-10, qui fixent les obligations générales des exploitants du secteur alimentaire en matière d'hygiène. […]
Lire la suite…