Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 1
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés.
Les laboratoires nationaux de référence apportent à l'Etat, aux laboratoires agréés et aux plates-formes mentionnées au II de l'article L. 201-14 l'appui scientifique et technique nécessaire à la collecte, au traitement, à l'accessibilité, à la transmission et à la diffusion des données d'épidémiosurveillance. Ces laboratoires peuvent également apporter leur appui aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-8 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : " Après la constatation de la maladie, […] 2° La mise en interdit de ce même périmètre ; […] qu'aux termes de l'article L. 202-1 de ce code: " Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires au moyen notamment d'analyses de laboratoire. / Sont habilités à réaliser ces analyses : – les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d'analyse départementaux, […] – les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L 202-2 -tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 202-1 du code rural : « Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les services de l'État compétents ou leurs délégataires au moyen notamment d'analyses de laboratoire. Sont habilités à réaliser ces analyses : les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ; les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 202-2 ; tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL AQMC et au ministre de l'alimentation, […]
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […] L201-3 (V) Crée Code rural - art. L202-1 (V) Crée Code rural - art. L202-2 (V) Crée Code rural - art. L202-3 (V) Crée Code rural - art. L202-4 (V) Crée Code rural - art. L202-5 (V) Crée Code rural - art. […]
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