Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir constitué un warrant sur des objets déjà warrantés ou hypothéqués sans avis préalable donné au nouveau prêteur et tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sont poursuivis correctionnellement sous inculpation d'escroquerie ou d'abus de confiance, selon les cas, et frappés des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 ou 313-4 et 314-1 à 314-4 du code pénal.
[…] qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que la société Gautier se prévalait à tort de sa bonne foi, a pu considérer que celle-ci avait commis des fautes d'imprudence à l'égard de M me Z… et des époux A… dès lors qu'ayant consenti à dispenser l'EARL Serpentine de l'avis au propriétaire foncier prévu par l'article L. 342-2 du code rural, […] au sens des articles L 342-2 et L 342-4 du Code Rural) ; […] notamment au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil, et L 343-14 du Code Rural, […] - que Fabrice X… n'aurait fait l'objet d'aucune poursuite pénale sur le fondement de l'article L 342-14 du Code Rural et que les faits seraient prescrits, […]
[…] Vu les articles L 342-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions de l'article L 342-14 du Code rural et de la pêche maritime, […] Les parties ayant été entendues par Monsieur le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire à son audience du 14 mai 2013,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 342-8 et L. 342-14 du Code rural, 406 ancien et 314-1 nouveau du Code pénal, insuffisance de motifs et manque de base légale; […] « aux motifs que trois warrants, portant sur un total de 342 veaux appartenant au GAEC des Gounots, garantissaient un prêt de la société Serval et que les veaux gagés avaient été vendus à la société Bridel;