Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 11
Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.
Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.
En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.
Bénéficiaires des dégrèvements Conformément au premier alinéa de l'article 1398 du CGI, le dégrèvement est accordé au contribuable, c'est-à-dire au débiteur légal de l'impôt et, par suite, au propriétaire ou, le cas échéant, à l'usufruitier ou à l'emphytéote. Toutefois, les dégrèvements d'impôt foncier consécutifs à des dommages susceptibles d'être indemnisés au titre de l'article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) et de l'article L. 361-5 du C. rur. accordés au bailleur d'un bien rural et, par suite, les dégrèvements pour pertes de récoltes bénéficieront au preneur. […] L. 411-24 et C. rur., art. L. 417-8). […]
Lire la suite…Cette exonération, dont la disposition figure à l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, permet en effet que dans le cas d'une indemnisation suite à des dommages subis (sécheresse, grêle), qui peut prendre la forme d'une exemption ou d'une réduction d'impôts fonciers, la somme ainsi dégagée par le propriétaire soit reversée au fermier, autrement dit à l'exploitant agricole.
Lire la suite…[…] Or, il résulte de la combinaison des articles L. 411-46 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime que le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s'il remplit les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire d'une reprise par l'article L. 411-59 du même code, parmi lesquelles figure le respect du contrôle des structures. […] L'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit en ses alinéas 2 et 3 que dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, […]
[…] assistée de M e Luc ROBERT, membre de la SELARL L. […] conformément à l'article L 411-24 du code rural. […] Il réitère sa demande de remboursement du dégrèvement de taxe foncière en invoquant les dispositions de l'article L 411- 24 du code rural selon lesquelles ce dégrèvement doit bénéficier au fermier. […] que la production en 2019 de cette autorisation d'exploiter ne saurait être considérée comme valable dans la mesure où elle a été demandée par correspondance du 24 avril 2017 et qu'aucune réponse n'avait été apportée. […] Monsieur A est mal fondé à demander le remboursement par Madame Y du dégrèvement en application des dispositions de l'article L. 411-24 du code rural invoqué par l'appelant.
[…] Attendu que les parties ne contestent pas le mode de répartition des taxes foncières entre bailleur et preneur, déterminé par l'expert en pourcentage de la base cadastrale, mettant à la charge de monsieur X la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties correspondant aux terres louées; que cette répartition est conforme à la règle posée par l'article L.415-3 du code rural ; […] qu'en application de l'article L.411-24 du code rural, dans tous les cas où , par suite de calamités agricoles, […] qu'il résulte du décompte de la SCP F, huissier de justice, en date du 24 août 2006 qu'à cette date, monsieur A, gérant des sociétés propriétaires, avait payé la somme de 21 174, […]
Cette exonération, dont la disposition figure à l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, permet en effet que dans le cas d'une indemnisation suite à des dommages subis (sécheresse, grêle), qui peut prendre la forme d'une exemption ou d'une réduction d'impôts fonciers, la somme ainsi dégagée par le propriétaire soit reversée au fermier, autrement dit à l'exploitant agricole.
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