Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3,3 bis, 4,9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.
Organismes visés par le b du 6° de l'article 1382 du CGI Sont visés par les dispositions du b du 6° de l'article 1382 du CGI : les sociétés coopératives agricoles (SCA) (code rural et de la pêche maritime [C. rur.], art. L. 521-1) ; les associations syndicales (ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, art. 1) ayant un objet exclusivement agricole et leurs unions (ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, art. 47) ; les associations foncières (C. rur., art. […] L. 131-1) ; les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) (C. rur., art. L. 531-1) ; les syndicats professionnels agricoles (C. rur., art. L. 718-7) ; […]
Lire la suite…[…] l'article L 531-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, […] Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ».
[…] 39-02-02-01 […] 210 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ni les documents de la consultation n'imposaient à la commune de Sens de vérifier que l'objet social de la SICAHR correspondait à l'objet du marché litigieux ; qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime « Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle. » ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ M. Y… E…, domicilié […] , […] Vu l'article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article 1860 du code civil ; […] relèvent en tout état de cause du statut coopératif ; qu'il résulte en effet du 3 e aliéna de l'article L. 531-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de l'article 6 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de quelques dispositions qui ne concernent pas le cas d'espèce ; […]
Les OGM et leurs applications sont encadrés par les réglementations européenne et nationale : la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et les deux règlements de 2003 sur les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés et la traçabilité et l'étiquetage des OGM ; le code de l'environnement : articles L125-3, L531-1 à L537-1, D 531-1 à R536-11, et le code rural et de la pêche maritime, articles L250-1 et suivants, L251-18-1, L663-1 à L663-4, D663-1 à D663-6.
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