Article L121-19 du Code de l'environnement
Article L121-18Article L121-20
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 43 (V)

NOTA

Le I de l'article L. 121-19 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, est applicable lorsque la déclaration d'intention, pour les projets, ou l'acte prévu au II de l'article L. 121-18 du code de l'environnement, pour les plans et programmes, sont publiés après la publication de la présente loi.

Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces disposition sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.

Commentaires • 14

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473429
Conclusions du rapporteur public · 2 février 2024

Il est d'abord soutenu que les modalités selon lesquelles le public a été consulté ont méconnu les exigences issues de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 121-9 du code de l'environnement. […] Mais l'article L. 121-15 du code dispose qu'« aucune irrégularité au regard des dispositions [de l'article L. 121-19] ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel la [CNDP] a renoncé à organiser un débat public (…) est devenu définitif ». Or, les décisions de la CNDP de 2015 et de 2020, […] l'enquête publique, qui a été ouverte le 19 novembre 2021, ne pouvait l'être au-delà d'un délai de huit ans suivant la publication du bilan du débat public le 25 août 2009, […]

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2. La loi Asap, une clarification en demi-teinte du régime de la concertation préalableAccès limité
Le Moniteur · 22 janvier 2021

3. Loi ASAP et droit de l’environnement : une complexe simplification
Vincent Brenot, Hélène Billery · August et Debouzy · 8 décembre 2020

[…] ● l'article 43 de la loi ASAP réduit à deux mois le délai prévu à l'article L. 121-19 du code de l'environnement pour l'exercice du droit d'initiative des collectivités territoriales, […] un plan ou un programme d'aménagement. […] ● l'article 37 de la loi ASAP modifie l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement afin de garantir les porteurs de projet contre un éventuel revirement de l'autorité environnementale devant se prononcer sur une étude d'impact actualisée, […] ● l'article 39 de la loi ASAP modifie l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement pour prévoir que lorsque […] la création d'une zone d'aménagement concerté, un projet de renouvellement urbain, […]

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Décisions • 25

[…] 55. Aux termes de l'article L. 121-38 du code de l'urbanisme : « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables () en Guyane () aux communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, () à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des dispositions ci-après. ». Aux termes de l'article L. 121-8 du même code : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ».

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[…] 19. […] Aux termes, d'autre part, des dispositions de l'article L. 121-38 du code de l'urbanisme « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des dispositions ci-après. ». […]

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3. Décision n° 2019/140/ZAC Herberdière Donville-les-Bains/1 du 4 septembre 2019 relative à la déclaration de projet de ZAC de la Herberdière emportant mise en…

[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants, et notamment l'article L. 121-19 ; […] Vu le courrier reçu le 19 août 2019 de M. Jean-Paul LAUNAY et M.

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Documents parlementaires • 86

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L121-19 Code de l'environnement
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L121-19 Code de l'environnement
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L121-19 Code de l'environnement
Suppression d'une mention inutile : la suite de l'article L. 122-1-2 indique que l'objet de cette réunion préalable des acteurs locaux intéressés est que chacun de ces acteurs puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet. Lire la suite…
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