Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 12
Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races.
Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment aux associations spécialisées par race.
L'association spécialisée la plus représentative pour chaque race ou groupe de races, sous réserve qu'elle adhère à la fédération tenant le livre généalogique, dans les conditions prévues par les statuts de ladite fédération, peut être agréée.
L'agrément est accordé en tenant compte notamment de la régularité de la constitution et du fonctionnement de l'association, de la définition de ses objectifs, de l'importance des effectifs concernés et de l'organisation générale de l'élevage canin et félin.
L'association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de la race ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre généalogique en accord avec la fédération tenant le livre généalogique.
Les agréments prévus ci-dessus et les retraits d'agrément sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Plusieurs associations spécialisées par race peuvent être invitées par l'autorité chargée de l'agrément à se regrouper pour constituer des unités suffisamment importantes et des ensembles autant que possible homogènes de races présentant entre elles des affinités.
Le Conseil d'Etat vient de juger que la Fédération agréée chargée de la tenue du livre généalogique des chiens (III de l'article L. 214-8 et art. D. 214-8 du CRPM), à savoir la Société centrale canine pour l'amélioration des chiens de race en France : gère un service public administratif (SPA), ce qui n'était pas douteux depuis que ce point avait été tranché en ce sens pour les félins (voir ici) a compétence pour déterminer les conditions d'inscription au livre généalogique valant pour toutes les races. […] Il résulte de l'article D. 214 8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France est chargée, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du III de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime : « Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ». Aux termes de l'article D. 214-8 du même code : « Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. / Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, […] O R D O N N E : […] Fait à Montreuil, le 8 septembre 2023.
[…] de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime : « Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. » […] 8 . […] aux termes de l'article D. 214 -15 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles D. 214-8 à D 214 -14, […] D […]
[…] Aux termes du III de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime : « Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. ». Aux termes de l'article D. 214-8 du même code : « Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. / Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, […] 8. […] D E C I D E :
Le Conseil d'Etat vient de juger que la Fédération agréée chargée de la tenue du livre généalogique des chiens (III de l'article L. 214-8 et art. D. 214-8 du CRPM), à savoir la Société centrale canine pour l'amélioration des chiens de race en France : gère un service public administratif (SPA), ce qui n'était pas douteux depuis que ce point avait été tranché en ce sens pour les félins (voir ici) a compétence pour déterminer les conditions d'inscription au livre généalogique valant pour toutes les races. […] Il résulte de l'article D. 214 8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France est chargée, […]
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