Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 février 2020, n° 17/09829

TGI Paris 10 mars 2017

CA Paris
Confirmation 4 février 2020

Arguments

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Accepté
Insuffisance de description du brevet
La cour a confirmé que la revendication 1 du brevet était insuffisamment décrite, rendant impossible sa mise en œuvre par un homme du métier sans efforts excessifs.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a estimé que l'action de PAPST n'était pas abusive et a rejeté la demande de dommages et intérêts.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a confirmé la condamnation de PAPST aux dépens, mais a rejeté la demande de remboursement des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait déclaré nulles les revendications 1, 3 et 4 de la partie française du brevet européen EP 0 828 935 B1, détenu par la société PAPST Licensing GmbH & Co. KG, pour insuffisance de description. La société PAPST avait fait appel de la décision, arguant que le tribunal avait erré en prononçant la nullité des revendications pour insuffisance de description et en la déboutant de ses demandes en contrefaçon contre les sociétés Robert Bosch GmbH, Bosch Sanayi ve Ticaret A.S., Peugeot Citroën Automobiles SA et Société Mécanique Automobile de l'Est. La Cour a rejeté les arguments de PAPST, estimant que l'homme du métier ne pouvait pas exécuter l'invention dans l'intégralité du domaine revendiqué sans efforts excessifs ou esprit inventif, notamment en raison des imprécisions sur les interstices mentionnés dans le brevet. La Cour a également rejeté les demandes de procédure abusive formulées par les sociétés Bosch et a confirmé les condamnations de PAPST au paiement des dépens de première instance et des frais irrépétibles des sociétés adverses. En appel, PAPST a été condamnée à verser 80.000 euros à chacun des groupes de sociétés adverses au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

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Résumé de la juridiction

Les demandeurs à l’action en contrefaçon, déboutés en première instance, ont formulé une demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la mesure de restitution des produits saisis, en invoquant le caractère irréversible de la vente à venir des produits litigieux par la société poursuivie. Il n’est pas fait droit à cette demande. Il n’est pas établi que la société poursuivie ait pour objectif de remettre en vente les produits litigieux sans attendre l’arrêt d’appel sur la contrefaçon, dès lors qu’elle invoque la nécessité de leur assurer des conditions de stockage optimales. Si toutefois elle décidait de le faire, cette vente, même irréversible, ne serait pas, en l’espèce, constitutive d’une conséquence manifestement excessive pour les demandeurs. En effet, en application de l’article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire n’a lieu qu’aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d’en réparer les conséquences dommageables sans même qu’il soit nécessaire de relever une faute à son encontre. Dès lors, la société poursuivie s’exposerait à une responsabilité objective à l’égard des demandeurs. Au surplus, la vente des produits litigieux, par elle-même, leur serait certes préjudiciable, mais il n’est pas établi que ce préjudice, indépendamment même de sa réparation telle qu’elle vient d’être évoquée, constituerait en soi une conséquence manifestement excessive, au regard du nombre et de la nature des produits saisis.

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1. Effets de la non-inscription de toute la chaîne de droits sur la qualité à agirAccès limité

Pierre Langlais · L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle · 1 juin 2020

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 4 févr. 2020, n° 17/09829
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/09829
Publication :	L'Essentiel, 6, juin 2020, n° 113f9, P. Langlais, Effet de la non-inscription de toute la chaîne de droits sur la qualité à agir ; PIBD 2020, 1136, IIIB-2
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 10 mars 2017, N° 14/16022
Décision(s) liée(s) :	Tribunal de grande instance de Paris, 10 mars 2017, 2014/16022
Domaine propriété intellectuelle :	BREVET
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	EP0828935
Titre du brevet :	Soupape d'injection
Classification internationale des brevets :	F02M ; H02N
Brevets cités autres que les brevets mis en cause :	DE19519192
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Référence INPI :	B20200006
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Sur les parties

Président :	David PEYRON, président
Avocat(s) :	Thomas CUCHEAbdelaziz KHATABJulien FRENEAUXArnaud GUYONNETGrégoire DESROUSSEAUX
Cabinet(s) :	SCP AFGDUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIESSCP AUGUST ET DEBOUZY
Parties :	PAPST LICENSING GmbH & Co. KG (Allemagne) c/ ROBERT B GmbH (Allemagne), PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, SOCIÉTÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST (SMAE), BOSCH SANAYI VE TICARET AS (Turquie)

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 04 février 2020 Pôle 5 – Chambre 1 (n°023/2020, 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/09829 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3KJR Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS -RG n° 14/16022 APPELANTE Société PAPST LICENSING GMBH & CO. KG Société allemande constituée selon les lois du Land de VADE- WURTEMBERG Immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance de FRIBOURG sous le numéro HRA 602678 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Bahnhofstrasse 33 – 78112 ST GEORGEN (ALLEMAGNE) Représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de M^e Thomas CUCHE de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075 INTIMÉES Société ROBERT BOSCH GMBH Société de droit allemand Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Robert-Bosch-Platz 1 70839 GERLINGEN (ALLEMAGNE) Représentée et assistée de M^e Julien FRENEAUX de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : P0390

Société BOSCH SANAYI VE TICARET A.S. Société de droit turc Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Organize Sanayi Bolgesi, Yesil Caddesi No: 27 16372 Nilufer, BURSA (TURQUIE) Représentée et assistée de M^e Julien FRENEAUX de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : P0390 SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SA Société Anonyme à Conseil d’administration Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 542 06 5 479 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Route de Gisy 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Représentée par M^e Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 Assistée de M^e Abdelaziz KHATAB et M^e Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438

SOCIÉTÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L’EST (SMAE) Société en nom collectif Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 312 14 1 3 36 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Pôle Industriel Nord Métropole Lorrainer 57300 TRÉMERY Représentée par M^e Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 Assistée de M^e Abdelaziz KHATAB et M^e Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438

COMPOSITION DE LA COUR : L’affaire a été débattue le 27 novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : M. François THOMAS, Conseiller, faisant fonction de président M^me Isabelle DOUILLET, Conseillère M^me Françoise BARUTEL-NAULLEAU, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Karine A

ARRÊT : • Contradictoire • par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. • signé par François THOMAS, Conseiller, faisant fonction de président et par Karine A, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La société allemande PAPST LICENSING GmbH & Co. KG (ci-après PAPST), créée en 1992, se présente comme une entreprise familiale ayant pour objet la concession de licences.

Elle est titulaire du brevet européen EP 0828935 (ci-après EP'935) – du moins de sa partie française, qu’elle détient d’un acte de cession confirmatif et sous seing privé conclu avec Monsieur K, co-inventeur – désignant notamment la France, déposé le 11 mai 1996 par la société SIEMENS AG sous le bénéfice d’une priorité allemande du 24 mai 1995 et délivré le 26 janvier 2000, ayant pour titre 'soupape d’injection'.

La société ROBERT BOSCH GmbH est une entreprise industrielle allemande fondée en 1886 à Stuttgart par Robert Bosch, qui se présente comme l’un des premiers équipementiers automobiles du monde. Elle précise que le groupe BOSCH dont elle fait partie emploie 410.000 personnes dans 60 pays, a réalisé en 2018 un chiffre d’affaires de 78,5 milliards d’euros et se compose d’environ 460 filiales, dont la société turque BOSCH Sanayi ve Ticaret A.S. Il fournit notamment au groupe PEUGEOT CITROËN des injecteurs pour moteurs.

La société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA (ci-après PCA) est l’une des sociétés du groupe PSA PEUGEOT CITROËN, qui revendique une renommée mondiale et plus de 2,9 millions de véhicules vendus dans le monde en 2014, dont 42% hors d’Europe.

La SOCIÉTÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L’EST (ci-après SMAE) est une société du groupe PSA qui gère un site de production à Trémery où sont assemblés différents moteurs.

Elle indique employer plus de 3.400 salariés et produire plus de 7.000 moteurs par jour ; ses deux activités majeures sont l’usinage des pièces principales (carters-cylindres, culasses, bielles et vilebrequins) et l’assemblage des moteurs (entre 150 et 300 références de pièces par moteur).

Le 30 octobre 2013, la société PAPST a contacté le groupe BOSCH par l’intermédiaire de son conseil pour l’informer de ses droits sur la partie française du brevet EP'935, ainsi que de son analyse technique selon laquelle l’injecteur de carburant pour moteurs diesels dit 'CRI 3' de BOSCH, présenté comme la troisième génération d’un injecteur piézo-électrique utilisant la technologie dite du 'common rail injection’ et équipant notamment les véhicules des marques AUDI, BMW, IVECO, MERCEDES BENZ, PEUGEOT, RENAULT, VOLVO et VOLKSWAGEN, reproduirait la revendication 1 de son brevet.

Les parties ont échangé leurs arguments par plusieurs courriers sur la base de ces griefs entre janvier et mars 2014 sans parvenir à un accord, la société BOSCH soutenant que les produits désignés par la Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

société PAPST ne lui apparaissaient pas contrefaire les droits revendiqués.

Après avoir fait pratiquer une saisie-contrefaçon au sein de l’établissement principal de la SMAE le 3 octobre 2014, la société PAPST a, par actes d’huissier des 30 et 31 octobre 2014, fait assigner les sociétés PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES, MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L’EST, BOSCH GmbH et BOSCH SANAYY VE TYC.A. pour voir juger que celles-ci commettaient des actes de contrefaçon en important, en vendant et achetant, et en détenant et utilisant l’injecteur CRI 3 reproduisant selon elle les revendications 1, 3 et 4 du brevet EP'935.

Par jugement du 10 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a :

- déclaré les demandes de la société PAPST LICENSING GmbH & Co.KG recevables,
- prononcé la nullité des revendications 1, 3 et 4 de la partie française du brevet européen EP 0 828 935 B1, pour insuffisance de description,
- dit que la décision une fois devenue définitive sera inscrite au Registre National des Brevets à l’initiative de la partie la plus diligente,
- débouté la société PAPST LICENSING GmbH & Co.KG de ses demandes au titre de la contrefaçon,
- dit n’y avoir lieu d’examiner les griefs relatifs aux conditions d’autorisation de la saisie-contrefaçon et de déroulement de la mesure,
- ordonné la restitution à la société MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L’EST des injecteurs saisis le 3 octobre 2014 dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle la décision sera devenue définitive,
- condamné la société PAPST LICENSING GmbH & Co.KG à verser aux sociétés PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA et MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L’EST (SMAE) ensemble la somme de 80.000 euros et aux sociétés ROBERT BOSCH GmbH et BOSCH Sanayi Ve Ticaret AS ensemble la somme de 40.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société PAPST LICENSING GmbH & Co.KG aux dépens qui seront recouvrés directement par Maître Grégoire D dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile,

— dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La société PAPST a fait appel du jugement, par déclaration du 15 mai 2017.

Par conclusions du 14 juin 2019, elle demande à la cour de :
-Réformer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 mars 2016, en ce qu’il a: / prononcé la nullité des revendications 1, 3 et 4 de la partie française du brevet européen EP 0 828 935 B1, pour insuffisance de description ;

/ dit que la décision une fois devenue définitive sera inscrite au Registre National des Brevets à l’initiative de la partie la plus diligente ;

/ débouté la société PAPST LICENSING GmbH & Co.KG de ses demandes au titre de la contrefaçon ;

/ ordonné la restitution à la société MECANIQUE AUTOMOBILE DE L’EST des injecteurs saisis le 3 octobre 2014 dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle la présente décision sera devenue définitive ;

/ condamné la société PAPST LICENSING GmbH & Co.KG à verser aux sociétés PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA et MECANIQUE AUTOMOBILE DE L’EST (SMAE) ensemble la somme de 80.000 euros et aux sociétés ROBERT BOSCH GmbH et BOSCH Sanayi Ve Ticaret AS ensemble la somme de 40.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

/ condamné la société PAPST LICENSING GmbH & Co.KG aux dépens devant être recouvrés directement par Maître Grégoire D dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile.

- Débouter les sociétés ROBERT BOSCH GmbH, BOSCH SANAYI VE TICARET. A.S., PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA et SOCIÉTÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L’EST de leurs appels incidents ; En conséquence,
-

Confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 mars 2016 en ce qu’il a:

/ déclaré les demandes de la société PAPST LICENSING GmbH & Co.KG recevables; / rejeté la demande des sociétés ROBERT BOSCH GmbH, BOSCH SANAYI VE TICARET. A.S. de dommages et intérêts au titre d’une prétendue procédure abusive ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

- débouter les sociétés ROBERT BOSCH GmbH, BOSCH SANAYI VE TICARET. A.S., PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA et SOCIÉTÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE

L’EST de l’ensemble de leurs demandes, moyens et prétentions

En conséquence, - débouter les sociétés ROBERT BOSCH GmbH, BOSCH SANAYI VE TICARET. A.S., PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA et SOCIÉTÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE

L’EST du surplus de leurs demandes, et notamment leurs demandes :

/ en nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 3 octobre 2014, du procès-verbal de remise à la SOCIÉTÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L’EST de l’Est du 3 octobre 2014, du procès-verbal de remise à M. Stéphane P du 3 octobre 2014, du procès-verbal de remise de scellés à la SCP X du 3 octobre 2014, et en général des actes subséquents au procès-verbal de saisie-contrefaçon du 3 octobre 2014 ;

/ en nullité des revendications 1, 3 et 4 du brevet européen EP 0 828 935 B1 pour insuffisance de description, et/ ou pour défaut d’activité inventive ;

/ aux fins de faire déclarer prescrite toute demande de PAPST relatives à des faits antérieurs au 13 mars 2011 ;

/ aux fins de faire débouter PAPST LICENSING GmbH & Co.KG de ses demandes en contrefaçon ;
- Juger que l’injecteur CRI 3 incriminé reproduit les moyens couverts par les revendications 1, 3 et 4 du brevet EP 0 828 935 ;

- Juger qu’en important, vendant et achetant, détenant et utilisant ledit injecteur, CRI 3,

— que ce soit sous les références 0 445115003, 0 445115004, 0 445115007, 0 445115008, 0 445115009, 0 445115016, 0 445115017, 0 445115018, 0 445115019, 0 445115022, 0 445115023, 0 445115024, 0 445115025, 0 445115026, 0 445115027, 0 445115028, 0 445115029, 0 445115032, 0 445115033, 0 445115034, 0 445115035, 0 445115036, 0 445115037, 0 445115038, 0 445115039, 0 445115040, 0 445115041, 0 445115042, 0 445115043, 0 445115044, 0 445115045, 0 445115047, 0 445115048, 0 445115050, 0 445115051, 0 445115052, 0 445115053, 0 445115054, 0 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

445115057, 0 445115058, 0 445115059, 0 445115060, 0 445115061, 0 445115063, 0 445115064, 0 445115065, 0 445115067, 0 445115068, 0 445115069, 0 445115070, 0 445115071, 0 445115072, 0 445115073, 0 445115075, 0 445115076, 0 445115077, 0 445115078, 0 445115079, 0 445115080, 0 445115084, 0 445115085, 0 445115086, 0 445115087, 0 445115088, 0 445116001, 0 445116002, 0 445116004, 0 445116005, 0 445116007, 0 445116008, 0 445116010, 0 445116012, 0 445116013, 0 445116014, 0 445116015, 0 445116016, 0 445116017, 0 445116019, 0 445116022, 0 445116023, 0 445116024, 0 445116025, 0 445116026, 0 445116027, 0 445116029, 0 445116030, 0 445116033, 0 445116034, 0 445116035, 0 445116036, 0 445116038, 0 445116039, 0 445116043, 0 445116044, 0 445116045, 0 445116046, 0 445116047, 0 445116048, 0 445116050, 0 445116053, 0 445116054, 0 445116056, 0 445116057, 0 445116059, 0 44511660, 0 445116070, 0 445117002, 0 445117004, 0 445117006, 0 445117011, 0 445117013, 0 445117017, 0 445117019, 0 445117021, 0 445117023, 0 445117025, 0 445117026, 0 445117028, 0 445117030, 0 445117032, 0 445117034, 0 445117036, 0 445117038, 0 445117041, 0 445117044, 0 445118001, 0 445118002, 0 445118004, 0 986335091, 0 986435350, 0 986435351, 0 986435352, 0 986435353, 0 986435354, 0 986435355, 0 986435356, 0 986435357, 0 986435358, 0 986435359, 0 986435360, 0 986435362, 0 986435363, 0 986435364, 0 986435367, 0 986435369, 0 986435377, 0 986435388, 0 986435390, 0 986435392, 0 986435393, 0 986435394, 0 986435395, 0 986435396, 0 986435397, 0 986435398, 0 986435402, 0 986435403, 0 986435404, 0 986435408, 0 986435411, 0 986435412, 0 986435413, 0 986435435, 0 986435443 ;

— ou sous d’autres références pour des injecteurs identiques ou similaires,

ROBERT BOSCH GmbH, BOSCH SANAYI VE TIC.A.S., PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA et la SOCIÉTÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L’EST ont commis^ des actes de contrefaçon aux termes des articles L. 613-3 et L.615-1 et s CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ;

- Désigner tel Expert qu’il plaira à la Cour aux fins d’évaluer le préjudice subi par PAPST LICENSING GmbH & Co. KG

— Donner pour mission à l’expert d’évaluer le préjudice subi par PAPST LICENSING GmbH & Co KG du fait de la commercialisation en France de l’injecteur CRI 3 objet de la masse contrefaisant, qu’il porte les références précitées ou d’autres références, en tenant compte notamment du préjudice moral causé au breveté et les bénéfices réalisés par les contrefacteurs, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que ceux- ci ont retirés de la contrefaçon, conformément à l’article L. 615-7 CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

ET PAR PROVISION

— Condamner in solidum ROBERT BOSCH GmbH et BOSCH SANAYI VE TIC.A.S., à payer à PAPST LICENSING GmbH & Co. KG pour les faits qui leurs sont communs une indemnité à fixer à dire d’expert et par provision la somme de 14.700.000 € ;

- Condamner in solidum ROBERT BOSCH GmbH, BOSCH SANAYI VE TIC.A.S., PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA et la SOCIÉTÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L’EST pour les faits qui leurs sont communs une indemnité à fixer à dire d’expert et par provision la somme de 1.033.728 €

— Juger que les condamnations porteront sur tous les faits illicites commis jusqu’au jour de l’expiration du brevet le 11 mai 2016 ;

- Ordonner la publication de l’arrêt à intervenir dans un maximum de 5 périodiques, papier ou électroniques, ou sites web au choix de PAPST LICENSING GmbH & Co. KG, ce dans la limite de 15.000 euros par insertion, aux frais avancés in solidum de ROBERT BOSCH GmbH, BOSCH SANAYI VE TIC.A.S., PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA et la SOCIÉTÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L’EST.

— Condamner in solidum ROBERT BOSCH GmbH, BOSCH SANAYI VE TIC.A.S., PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA et la SOCIÉTÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L’EST à payer à PAPST LICENSING GmbH & Co. KG la somme de 100.000 € à titre de remboursement des peines et soins du procès, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile;

— Condamner in solidum ROBERT BOSCH GmbH, BOSCH SANAYI VE TIC.A.S., PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA et la SOCIÉTÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L’EST aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SCP AFG, conformément à l’article 699 du code de procédure civile. Par conclusions du 30 juillet 2019, les sociétés ROBERT BOSCH et BOSCH SANAYI VE TICARET (ci-dessous, les sociétés BOSCH) demandent à la cour de :

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

/ Prononcé la nullité des revendications 1, 3 et 4 de la partie française du brevet européen EP 0 828 935 B1 pour insuffisance de description ;

/ Dit que la décision une fois devenue définitive sera inscrite au registre national des brevets à l’initiative de la partie la plus diligente ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

/ Débouté la société Papst Licensing GmbH & Co. KG de ses demandes au titre de la contrefaçon;

/ Condamné la société Papst Licensing GmbH & Co. KG à verser aux sociétés Robert Bosch GmbH et Bosch Sanayi ve Ticaret AS ensemble la somme de 40.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

/ Condamné la société Papst Licensing GmbH & Co. KG aux dépens ;

-Infirmer le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau : / Prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé par Maître Hervé P le 3 octobre 2014 et de tous les actes subséquents, en ce compris le procès-verbal de remise dudit procès- verbal à la Société Mécanique Automobile de l’Est du 3 octobre 2014, le procès-verbal de remise d’injecteurs à M. Stéphane P du 3 octobre 2014, et le procès-verbal de remise de scellés à la SCP X du 3 octobre 2014 ;

/ Condamner la société Papst Licensing GmbH & Co. KG à payer à chacune des sociétés Robert Bosch GmbH et Bosch Sanayi ve Ticaret A.S. la somme de 50.000 € (cinquante mille euros) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- À titre subsidiaire, prononcer la nullité des revendications 1, 3 et 4 de la partie française du brevet européen EP 0 828 935 B1 pour défaut d’activité inventive ;

- En toute hypothèse, déclarer irrecevables, et en tout cas infondées, l’ensemble des demandes de la société Papst Licensing GmbH & Co. KG ; l’en débouter ;

— À titre infiniment subsidiaire, déclarer prescrite toute demande de la société Papst Licensing GmbH & Co. KG relative à d’éventuels faits antérieurs au 13 mars 2011 ;

- Condamner la société Papst Licensing GmbH & Co. KG à payer aux sociétés Robert Bosch GmbH et Bosch Sanayi ve Ticaret A.S. la somme globale de 450.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société Papst Licensing GmbH & Co. KG aux entiers dépens, qui pourront être directement recouvrés par la SELAS Y, Avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Par conclusions du 29 août 2019, les sociétés Peugeot Citroën Automobiles et Mécanique de l’Automobile de l’Est demandent à la cour de :

— Confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 mars 2017 en ce qu’il a:

/ Annulé les revendications 1, 3 et 4 de la partie française du brevet européen EP-B-0 828 935 pour insuffisance de description,

/ Dit que la décision une fois devenue définitive sera inscrite au Registre National de Brevets à l’initiative de la partie la plus diligente,

/ Débouté la société Papst Licensing GmbH & Co. KG de ses demandes en contrefaçon,

/ Ordonné la restitution à la Société Mécanique Automobile de l’Est des injecteurs saisis le 3 octobre 2014 dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle la décision sera devenue définitive,

/ Condamné la société Papst Licensing GmbH & Co. KG à verser aux sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Société Mécanique Automobile de l’Est la somme de 80 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-Infirmer le jugement pour le surplus et statuant à nouveau :

/ Dire la société Papst Licensing GmbH & Co. KG irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir,

/ Annuler en conséquence le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé par Maître Hervé P le 3 octobre 2014, ainsi que le procès-verbal de remise de l’acte (procès-verbal de saisie contrefaçon) à la Société Mécanique Automobile de l’Est, dressé par Maître Hervé P en date du 3 octobre 2014, le procès-verbal de remise d’injecteurs à M. Stéphane P, dressé par Maître Hervé P en date du 3 octobre 2014, le procès-verbal de remise de scellés à la SCP X, dressé par Maître Hervé P en date du 3 octobre 2014; Subsidiairement,
- Annuler les revendications 1, 3 et 4 de la partie française du brevet européen EP-B-0 828 935 pour défaut d’activité inventive ;

— Déclarer prescrites les demandes de la société Papst Licensing GmbH & Co. KG concernant les actes antérieurs au 13 mars 2011 ; Plus subsidiairement, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

— Déclarer irrecevables les demandes de la société Papst Licensing GmbH & Co. KG à l’encontre des sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Société Mécanique Automobile de l’Est.

Encore plus subsidiairement,
- Rejeter l’ensemble des demandes de la société Papst Licensing GmbH & Co. KG à l’encontre AD/2445048/v1 des sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Société Mécanique Automobile de l’Est.

-Rejeter la demande de condamnation in solidum des sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Société Mécanique Automobile de l’Est avec les sociétés ROBERT BOSCH GmbH et BOSCH SANAYI VE TICARET A.S. ;

À titre infiniment subsidiaire,
- Dire que Papst ne peut prétendre à la réparation de son préjudice par Peugeot Citroën Automobiles SA et Société Mécanique Automobile de l’Est qu’en ce qui concerne les injecteurs référencés 0 445 115 087 à hauteur de 19 335 euros ;

En tout état de cause,
- Condamner la société Papst Licensing GmbH & Co. KG au paiement à la société Peugeot Citroën Automobiles SA et à la Société Mécanique Automobile de l’Est la somme de 141 207,80 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel ;

- Condamner la société Papst Licensing GmbH & Co. KG aux entiers dépens et autoriser Maître Grégoire D à recouvrer ces dépens dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 septembre 2019.

MOTIVATION

Sur la recevabilité à agir de la société PAPST Le jugement a retenu, s’agissant du moyen d’irrecevabilité tiré de l’inopposabilité des actes modifiant les droits attachés au brevet EP 935, que la différence entre les inscriptions figurant au registre national des brevets et la réalité juridique de la chaîne des droits des cessions dudit brevet ne remettait pas en cause l’identité du titulaire de la partie française du brevet – Monsieur K – lorsqu’il a été cédé à la société PAPST, de sorte que celle-ci a acquis le titre auprès de son véritable propriétaire et justifie de sa qualité à agir. Il a considéré que l’opposabilité aux tiers des droits revendiqués par le demandeur à l’action en contrefaçon ne dépendait pas des inscriptions successives Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

mais de celle l’identifiant comme titulaire actuel du brevet, et qu’aucune fraude imputable à la société PAPST n’était démontrée.

La société PAPST soutient avoir qualité à agir dès lors qu’elle est propriétaire du brevet EP'935, que tous les actes justifiant de la titularité de ses droits sont valides et ont été inscrits dans le RNB. Elle déclare détenir ses droits sur la partie française du brevet de Monsieur K, en vertu d’un acte de cession du 23 août 2013 inscrit sur le RNB le 3 septembre 201, et que Monsieur K tenait lui-même ses droits de la société SIEMENS, qui les lui avait transmis par acte des 27 juillet 2009 et 12 mai 2010, inscrit au RNB le 18 août 2010.

Selon elle, le brevet EP'935 a été déposé puis délivré à SIEMENS, et la partie française de ce brevet a ensuite été transmise par SIEMENS à M. K par acte signé en 2009 et 2010, et inscrit au RNB le 18 août 2010, à la demande de M. K, qui avait qualité pour le faire. Elle conclut que cet acte consacre la titularité des droits de M. K sur la partie française du brevet, de sorte que la chaîne des droits est parfaite et opposable aux tiers. Elle souligne être tiers à cet acte, et conteste avoir commis une inscription frauduleuse de cet acte.

Elle avance que la société BOSCH elle-même a reconnu la qualité de titulaire des droits de M. K sur la partie française du brevet, puisqu’elle lui a demandé à plusieurs reprises d’acquérir les droits dont il était titulaire sur le brevet EP'935, incluant sa partie française.

Elle relève, s’agissant de l’acte signé entre elle et M. K inscrit en 2013, que l’acte constatant le transfert de propriété est opposable aux tiers du fait de son inscription au RNB le 3 septembre 2013, sans qu’il soit nécessaire que l’acte de cession original soit lui-même inscrit au registre.

Les sociétés BOSCH contestent la qualité à agir de la société PAPST en avançant que l’acte inscrit au RNB le 18 août 2010 est frauduleux, M. K ayant contourné l’exigence légale posée par l’article L.613-9 du code de la propriété intellectuelle, en inscrivant au RNB un acte de cession fictif entre lui et la société Siemens, et non les trois véritables actes de transmission de la partie française du brevet EP'935. Elles en déduisent que M. K n’a pu transmettre à la société PAPST que des droits inopposables aux tiers, et critiquent le raisonnement retenu par le jugement, comme les arguments avancés par la société PAPST. Elles ajoutent que l’acte de cession 'confirmatif’ inscrit au RNB le 3 septembre 2013 n’est pas un acte transmettant à la société PAPST la partie française du brevet EP 935, tandis que le véritable acte de cession censé avoir réellement emporté cette transmission n’a pas été inscrit au RNB et n’est donc pas opposable aux tiers. Selon elles, cet acte ne correspond à aucune des dérogations énumérées par l’article R.613-56 du code de la propriété intellectuelle pour justifier l’inscription d’un acte de cession « confirmatif » plutôt que du véritable Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

acte de cession, et elles contestent le bien-fondé du jugement comme la pertinence du raisonnement de la société PAPST.

Les sociétés PCA (Peugeot Citroën Automobiles) et SMAE (Mécanique de l’Automobile de l’Est) soutiennent que la société PAPST n’avait pas qualité à agir en contrefaçon car, au vu des articles L 615-9 et R 615-55 du code de la propriété intellectuelle, tous les actes, effectivement translatifs de propriété du brevet doivent être portés au RNB, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque la cession de Siemens Aktiengesellschaft à M. K inscrite au RNB n’est pas translative de propriété, cette société ayant déjà cédé la partie française du brevet à Siemens VDO qu’il l’avait transmise à Continental. Selon elles, M. K ne pouvait détenir de droits que d’une chaîne de cessions successives qui ne figure pas au RNB, et qui est inopposable aux tiers.

Elles ajoutent que M. K était au courant de la cession par Siemens Aktiengesellschaft de la partie française du brevet, qui était ainsi à Continental. Elles en déduisent l’irrecevabilité des demandes de la société PAPST.

Sur ce L’article 31 du code de procédure civile prévoit que

'l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle précise, en son alinéa 1er, que 'l’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet, et l’article L613-9 alinéa 1er du même code que 'tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété industrielle.

En l’espèce, le brevet EP935 a été délivré à la société SIEMENS AKTIENGESSELLSCHAFT le 26 janvier 2000, et deux mentions sont inscrites au RNB le concernant :

- un acte de cession entre la société SIEMENS AKTIENGESSELLSCHAFT et M. K en date des 27 juillet 2009 et Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

12 mai 2010, inscrit au RNB le 18 août 2010, portant sur l’entière propriété de la partie française du brevet européen,
- un acte de cession confirmatif entre M. K et la société PAPST en date du 23 août 2013, inscrit au RNB le 3 septembre 2013 ; ce 2ème contrat précise que 'les parties ont conclu par un acte séparé un acte de cession portant sur le brevet EP935 pour l’ensemble des territoires désignés; par le présent acte confirmatif, le cédant et le cessionnaire confirment la cession de la partie française de EP935 aux fins de l’inscription du transfert de propriété sur le RNB.

Par contrat du 23 mai 2007, la société SIEMENS AKTIENGESSELLSCHAFT a apporté à la société SIEMENS VDO Automotive AG les droits de protection qu’elle détenait, soit les brevets, dont la partie française du brevet 935, ainsi qu’il ressort de l’annexe 6.2.1 du contrat (mentionnant le numéro de demande de brevet européen 96914067.2 et sa date de dépôt 11.05.1996).

La société SIEMENS VDO Automotive AG, nouvellement renommée VDO Automotive AG, a été absorbée par la société Continental Automotive Gmbh, à laquelle a été transféré son patrimoine, avec effet au 1er juin 2007, les procurations pour cet acte étant datées du 4 et 11 décembre 2007.

Par courrier du 30 décembre 2009 adressé à M. K, la société Continental Automotive Gmbh a indiqué lui avoir cédé les droits de propriété sur la partie française du brevet EP935.

Cette chaîne de transmission n’a pas été inscrite au RNB. M. K a notamment indiqué, dans un courrier reçu le 30 septembre 2010 à l’office européen des brevets, avoir acquis les parties française et italienne du brevet EP935 de la société Continental.

S’il en résulte que M. K a acquis les droits sur la partie française du brevet non de la société SIEMENS AKTIENGESSELLSCHAFT tel qu’il a été inscrit au RNB le 18 août 2010, mais selon la chaîne des actes précités qui n’ont fait l’objet d’aucune inscription, sa qualité de titulaire des droits de la partie française du brevet EP935 lorsqu’il l’a cédée à la société PAPST le 23 août 2013 n’est toutefois pas discutée.

L’acte de cession entre la société SIEMENS AKTIENGESSELLSCHAFT et M. K des 27 juillet 2009 et 12 mai 2010 a été inscrit au RNB le 18 août 2010, à la demande de M. K, soit plusieurs années avant que la société PAPST ne manifeste de l’intérêt pour la partie française de ce brevet ; aussi, cette inscription ne peut- elle être reprochée à la société PAPST, le fait qu’elle retirerait selon les sociétés BOSCH un avantage de l’inscription de cet acte plutôt que de la chaîne de cession 'SIEMENS AKTIENGESSELLSCHAFT – SIEMENS VDO Automotive AG devenant VDO Automotive AG –  Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Continental Automotive Gmbh – M. K étant indifférent, compte-tenu de son absence d’implication dans cette inscription.

La qualité de titulaire des droits de M. K sur la partie française du brevet EP935 est réelle, et l’acte de cession inscrit au RNB le 18 août 2010 ne consacre pas une appropriation frauduleuse par M. K de cette qualité, au préjudice d’un tiers.

Il convient de relever qu’en 2012 et 2013, les sociétés BOSCH ont proposé à M. K d’acquérir la partie française du brevet EP935, soit postérieurement à l’inscription au RNB le 18 août 2010 de sa cession entre la société SIEMENS AKTIENGESSELLSCHAFT et M. K, alors qu’elles soutiennent désormais qu’il s’agit d’une inscription d’un acte frauduleux entachant toute la chaîne de transmission de l’acte.

L’acte de cession confirmatif du 23 août 2013 entre M. K et la société PAPST, inscrit au RNB, précise en son article 1 l’étendue de la cession ('le cédant confirme la cession au cessionnaire de tous ses droits sur la partie française de EP935) et le fait qu’a bien été cédé le droit d’agir, y compris pour les faits de contrefaçon antérieurs à la cession, en son article 2 l’absence de démembrement de ce droit ('le cédant confirme notamment que le cessionnaire est le seul et l’unique propriétaire et titulaire des droits sur la partie française de EP935'), et en son article 3 l’inscription de l’acte en cause au RNB.

Cet acte, passé entre deux parties allemandes, précise qu’elles 'ont conclu par un acte séparé un acte de cession portant sur le brevet EP935 portant sur l’ensemble des territoires désignés. Par le présent acte confirmatif, le Cédant et le Cessionnaire confirment la cession de la partie française de EP935 aux fins de l’inscription du transfert de propriété dans le RNB'. Ainsi M. K et la société PAPST ont, par cet acte de cession confirmatif constatant la modification de la propriété, rendu opposable cette cession des droits attachés à un brevet – cession dont l’étendue est précisée- aux tiers.

Au vu de la chaîne de cession inscrite au RNB, de la qualité non contestée de titulaire des droits de M. K, celui-ci a pu céder ses droits à la société PAPST, et l’acte de cession de ces droits du 23 août 2013 régulièrement publié rend les droits dont la société PAPST se prévaut à l’appui de sa demande de contrefaçon opposables aux tiers. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Présentation du brevet EP 935 Le brevet européen n°0828935, dont la demande a été déposée le 11 mai 1996 sous priorité du brevet DE 19519192 du 24 mai 1995, et dont la délivrance a été publiée au bulletin européen des brevets le 26 janvier 2000, a pour titre 'soupape d’injection', et compte 5 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

revendications, dont seules les revendications 1, 3 et 4 sont ici invoquées.

Par décision du 17 février 2004, la chambre de recours de l’OEB a annulé la décision de la division d’opposition de l’OEB rendue sur opposition de la société BOSCH, et a confirmé la validité du brevet EP'935 précédemment révoqué, dans sa version telle que délivrée.

Sa traduction en français a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 5 mai 2000. Le titre a été maintenu en vigueur par le paiement régulier de ses annuités jusqu’à son expiration le 11 mai 2016.

Ce brevet s’inscrit dans le domaine technique des systèmes d’injection de carburant pour moteur, permettant d’acheminer le carburant dans la chambre de combustion du moteur.

Il a pour objet un injecteur ou soupape d’injection constitué d’un actionneur piézo-électrique comportant une transmission hydraulique de la course du dit actionneur à une valve de commande.

Le brevet fait état de la nécessité, pour obtenir des injecteurs avec lesquels une pré-injection est aussi possible (pour améliorer la consommation, les valeurs des gaz d’échappements, réduire le bruit,…) que les injecteurs puissent être rapidement commutés en présence de pressions élevées.

Il expose qu’en cas de pressions de réservoir élevées, une pré- injection est difficile si on utilise un injecteur électro-magnétique, et que le débit est difficile à déterminer (ouverture lente, fermeture la plus rapide possible).

Le but de l’invention est d’offrir un injecteur permettant d’obtenir un réglage précis du débit d’injection, c’est à dire des quantités les plus petites possibles de pré-injection de façon reproductible, une augmentation lente du débit d’injection au début de l’injection, et une fermeture rapide de l’aiguille d’injection.

Ces 5 revendications sont les suivantes :

1. Injecteur pour système d’injection de carburant, comportant:

-une aiguille d’injection (2) disposée dans un carter d’injecteur (1), qui est sollicitée par un ressort d’injecteur (7) contre un siège d’injecteur (36), et qui peut ouvrir et fermer au moins un orifice d’injecteur (37, 38), -une arrivée de carburant (12), qui est reliée, par une première chambre sous pression (11), à une première surface de commande, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

et, par une deuxième chambre sous pression (41), à une deuxième surface de commande de l’aiguille d’injection (2), une pression sur la première surface de commande appliquant l’aiguille d’injection (2) sur le siège d’injecteur associé (36) et une pression sur la deuxième surface de commande levant l’aiguille d’injection (2) du siège d’injecteur (36), -un dispositif d’actionnement, qui commande une aiguille d’injection (27) pour décharger de la pression la première surface de commande en vue de commander l’injection de carburant, -la première chambre sous pression (11) étant reliée à l’arrivée de carburant (12) par un ajutage primaire (14), et, par un ajutage secondaire (32), à une chambre de détente (31), caractérisé en ce que -le dispositif d’actionnement comporte un actionneur piézo-électrique (20), qui commande, au moyen d’un dispositif de transformation hydraulique (19), l’aiguille d’injection (27) commandant le passage au travers de l’ajutage secondaire (32), et -en ce qu’entre l’aiguille d’injection (27) et le carter d’injecteur (1), ainsi qu’entre un piston primaire (19), présentant le dispositif d’actionnement, et un piston secondaire (39), ainsi qu’entre le piston primaire (19) et le carter d’injecteur (1), sont prévus des interstices au travers desquels peut se produire une faible fuite, ce qui a pour effet qu’une chambre de travail (28) est toujours remplie de fluide, et que, lors de dilatations thermiques, l’actionnement de commande piézo- électrique a une position initiale rattrapant les jeux, soumise à une précontrainte de pression, et définie de façon univoque. 2. Injecteur suivant la revendication 1, caractérisé en ce que l’actionneur (20) est au contact d’un piston primaire (19), -en ce qu’un piston secondaire (39) est guidé dans le piston primaire (19), en ce que le piston primaire (19), le piston secondaire (39) et le carter d’injecteur (1) délimitent une chambre de travail (28) -en ce que la chambre de travail (28) est remplie de liquide, de façon, lorsque le piston primaire (19) se déplace, à faire déplacer le piston secondaire (39) dans le sens opposé au mouvement du piston primaire (19), -en ce que le piston secondaire (39) est relié à l’aiguille d’injection (27) qui est en contact avec un siège d’injecteur (40), -en ce que lorsqu’il se produit une déformation de l’actionneur piézo- électrique (20), le piston secondaire (39) se déplace dans le sens Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

opposé au piston primaire (19), et l’aiguille d’injection (27) se soulève du siège d’injecteur (40), de telle façon que l’ajutage secondaire (15) s’ouvre. 3. Injecteur suivant la revendication 1, caractérisé en ce que la chambre de détente (31) est réalisée sous la forme d’un autre ajutage. 4. Injecteur suivant la revendication 1, caractérisé en ce que les ajutages primaire (14) et secondaire (32) sont dimensionnés de telle façon que le débit volumique de carburant, se réglant au moment de l’ouverture de l’aiguille d’injection (27) et traversant l’ajutage secondaire (32), soit plus grand que celui traversant l’ajutage primaire (14). 5. Injecteur suivant la revendication 1, caractérisée en ce que l’aiguille d’injection (27) est réalisée sous la forme d’une vanne à siège, qui règle le degré de l’ouverture de l’ajutage secondaire (32), située à l’opposé de la chambre sous pression (11). Dans son jugement dont appel, le tribunal a retenu que l’homme du métier était un technicien spécialisé en mécanique des systèmes d’injection pour moteurs diesel, et précisé que cette définition était admise par les parties, qui ne la contestent pas davantage en appel.

Sur la validité du brevet au vu du moyen de l’insuffisance de description de la revendication 1

Dans le jugement dont appel, le tribunal a écarté certains griefs reposant notamment sur le 'dispositif de transformation hydraulique', le 'piston primaire présentant un dispositif d’actionnement', et le 'carter d’injecteur', ou encore l’utilisation de certains termes. Il a relevé, s’agissant des 'interstices au travers desquels peut se produire une faible fuite', qu’il existait une différence entre la revendication et la description quant à l’emplacement de ces interstices, et que la revendication 1 prévoit des interstices dans une zone indéfinissable. Il a considéré que l’homme du métier serait conduit à les positionner à proximité immédiate de la chambre de travail, à assimiler le 'corps d’injecteur’ au 'carter du dispositif d’actionnement', et à déterminer la dimension des interstices pour qu’elles assurent leur fonction ; il a cependant relevé l’absence d’explication sur la contradiction entre la description et la revendication 1 sur les emplacements des interstices et le nombre de zones concernées, et l’absence dans la description de la notion de faible fuite générée par les interstices. Il a aussi considéré que les moyens pour parvenir au remplissage de la chambre de travail sont différents dans la description et la revendication 1, ce qui ne permet pas de déterminer la fonction technique des interstices, alors que cette fonction doit permettre à l’homme du métier de les situer et de les dimensionner. Il en déduit que la revendication 1 indique des résultats (remplissage constant Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

d’une chambre de travail, équilibre des températures, rattrapage des jeux) sans définir ni identifier les moyens de les atteindre.

Selon la société PAPST, l’homme du métier sait ce qu’est une faible fuite, et le lien entre le remplissage de la chambre de travail par la faible fuite par les interstices est expliqué par la revendication 1 ; de même comprend-il que le carter d’injecteur est l’enveloppe extérieure de l’injecteur, quelle que soit sa référence. Selon elle, les faibles fuites et la basse pression participent au remplissage permanent de la chambre de travail, et il revient à l’homme du métier de dimensionner ces interstices pour permettre ce remplissage, ce qu’il comprendra et saura faire.

Elle ajoute que le remplissage de la chambre peut varier en fonction des conditions d’utilisation de l’injecteur, qui dépendent du véhicule et du moteur, les interstices devant être adaptées en fonction. Elle soutient que l’homme du métier comprend le 'dispositif de transformation hydraulique’ et le fait qu’il commande le déplacement de l’aiguille d’injection.

Elle conteste toute insuffisance de description quant aux interstices et à leur positionnement, ou à la faible fuite, se produisant au travers de ces interstices, qui ne peut être précisée davantage.

Elle affirme que la position initiale, définie de façon univoque, du dispositif d’actionnement piézo-électrique se comprend de l’homme du métier. Selon elle, la revendication 1 n’est pas une simple revendication de résultats, et les moyens critiqués ne sont pas les résultats mais les effets techniques associés à des moyens structurels permettant de parvenir au résultat.

Selon les sociétés PCA et SMAE, le brevet EP'935 ne décrit pas le « dispositif de transformation hydraulique » prévu par la revendication 1, ni n’indique ce que pourrait être la « présentation » du dispositif d’actionnement par le 'piston primaire'.

Elles ajoutent que la revendication 1 indique l’existence d’un interstice entre l’aiguille d’injection (27) et le carter d’injecteur (1) alors que ce dernier n’est pas dans la description. Elles affirment que ni la description ni la revendication ne donnent une position claire du premier interstice entre le piston primaire et l’aiguille d’injection ; que la revendication vise un interstice entre le piston primaire 19 et le piston secondaire 39 alors que celui-ci n’est pas référencé et que la description vise le piston secondaire 27 bien que cette référence vise une aiguille et non un piston, et que la figure ne permet pas de déceler la présence d’un tel interstice ; que la revendication vise un troisième interstice entre le piston primaire (19) et le carter d’injecteur (1) non mentionné dans la description, et qui ne peut exister. Elles en déduisent que la description est, s’agissant de la position des interstices, insuffisante, et rappellent que la revendication 1 vise le Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

résultat de remplissage de la chambre au moyen des interstices. Elles relèvent l’absence de description des derniers mots de la revendication 1, laquelle ne précise pas ce qu’est une chambre de travail. Elles soulignent que la revendication 1 revendique des résultats, sans mention des moyens associés.

Les sociétés BOSCH mettent en avant les moyens relatifs aux carences de la description du brevet retenues par le jugement, soit les interstices et la faible fuite, et déduisent des différences entre la description et la revendication 1 du brevet qu’elles ne peuvent être surmontées par l’homme du métier. Elles critiquent le rapport d’expert produit par l’appelante, qui étendrait la portée du brevet et considérerait comme secondaires les interstices prévus par la revendication 1 qui ont été ajoutés en cours de procédure devant l’OEB. Elles contestent les critiques de l’appelante à l’encontre du jugement, qui aurait pu aussi retenir l’absence de description ou de définition du dispositif de transformation hydraulique afin que l’homme du métier puisse l’exécuter, et déclarent que les arguments de la société PAPST sur ce point sont incohérents. De même elles relèvent que le brevet EP935 ne contient aucune indication de ce qui pourrait être la présentation d’un dispositif d’actionnement par le piston primaire, ni ne mentionne la position initiale de l’actionnement de commande piézo-électrique. Sur ce Selon l’article 138 de la convention sur le brevet européen, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un État contractant, que si :… b) le brevet européen n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ; …'. La suffisance de description s’apprécie par rapport au brevet, aux documents cités et aux connaissances générales de base de l’homme du métier.

La partie caractérisante de la revendication 1 du brevet indique notamment que sont prévus des interstices

'entre l’aiguille d’injection (27) et le carter d’injecteur (1), ainsi qu’entre un piston primaire (19), présentant le dispositif d’actionnement, et un piston secondaire (39), ainsi qu’entre le piston primaire (19) et le carter d’injecteur (1), … au travers desquels peut se produire une faible fuite, ce qui a pour effet qu’une chambre de travail (28) est toujours remplie de fluide, et Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

que, lors de dilatations thermiques, l’actionnement de commande piézo-électrique a une position initiale rattrapant les jeux, soumise à une précontrainte de pression, et définie de façon univoque'. Il en ressort que la partie caractérisante du brevet prévoit trois interstices, positionnés

— entre l’aiguille d’injection (27) et le carter d’injecteur (1),

— entre un piston primaire (19), présentant le dispositif d’actionnement, et un piston secondaire (39),

— entre le piston primaire (19) et le carter d’injecteur (1), sans donner d’autres indications sur ces interstices. L’avant-dernière phrase de la partie descriptive du brevet est la suivante : 'l’équilibre de température et la position de base de l’injecteur sont obtenus par des interstices définis, entre l’aiguille d’injection 27 et le piston primaire 19 et entre le piston primaire 19 et le piston secondaire 27, les interstices n’étant évoqués à aucun autre endroit de la partie descriptive du brevet.

La partie descriptive du brevet ne prévoit que deux interstices :

— entre l’aiguille d’injection 27 et le piston primaire 19

— entre le piston primaire 19 et le piston secondaire 27. Ainsi, la revendication 1 ne mentionne pas un interstice 'entre l’aiguille d’injection 27 et le piston primaire 19' tel que l’indique la partie descriptive ; celle-ci ne prévoit pas l’interstice se trouvant 'entre le piston primaire (19) et le carter d’injecteur (1)' comme le mentionne la revendication 1;

le seul interstice prévu tant par la partie descriptive que par la partie caractérisante est celui entre le piston primaire et le piston secondaire, lequel est improprement numéroté 27 (ce numéro désignant dans le brevet une aiguille d’injection) dans la partie descriptive alors qu’il porte le numéro 39 (numéro non reproduit sur la figure accompagnant la partie française du brevet).

S’agissant du 1er interstice mentionné par la partie caractérisante de la revendication 1 du brevet, soit 'entre l’aiguille d’injection (27) et le carter d’injecteur (1)', non décrit dans la partie descriptive du brevet, le paragraphe 8 de ladite partie descriptive indique que 'l’injecteur représenté sur le dessin est constitué d’un carter 6 allongé, à l’extrémité inférieure duquel est vissé un écrou à recouvrement 3. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Avec cet écrou à recouvrement 3, sont maintenus, à partir de l’extrémité inférieure du carter 6, une bague intermédiaire 4 et un corps d’injecteur 1, dans lequel est guidée une aiguille d’injection 2.

Ainsi, à admettre que le 'carter d’injecteur (1)' visé par la partie caractérisante du brevet est le 'corps d’injecteur 1' de la partie descriptive, ce 'corps d’injecteur 1' se trouve éloigné dans l’injecteur de 'l’aiguille d’injection (27)' puisqu’il est maintenu, selon la partie descriptive du brevet, à l’extrémité du carter 6.

La société PAPST ne peut utilement soutenir que l’homme du métier comprendra que le carter d’injecteur de la revendication 1 désigne, quelle que soit sa référence, l’enveloppe extérieure de l’injecteur en une ou plusieurs pièces, alors que la partie descriptive précise que l’injecteur est constitué d’un carter allongé 6 à l’extrémité inférieure duquel est fixé, outre une bague intermédiaire, le corps d’injecteur 1 dans lequel est guidée l’aiguille d’injection 2.

Le corps d’injecteur 1 étant dans une partie éloignée de l’aiguille d’injection 27, l’homme du métier ne sait pas où est positionné l’interstice entre l’aiguille d’injection (27) et le carter d’injecteur (1), quand bien même il comprend que les interstices ayant vocation de permettre une faible fuite de façon que la chambre de travail (28) soit toujours remplie de fluide, doivent être positionnés à proximité de cette chambre.

Le 2ème interstice prévu par la revendication 1 du brevet, soit entre un piston primaire (19) et un piston secondaire (39), est le seul interstice aussi visé par la partie descriptive du brevet, laquelle ne fait que le citer sans autre explication, et la figure annexée au brevet ne permet pas d’observer la présence de cet interstice, pas plus que celle des autres.

Le 3ème interstice prévu par la revendication 1 du brevet, soit entre le piston primaire (19) et le carter d’injecteur (1), souffre des mêmes remarques que l’interstice prévu entre l’aiguille d’injection (27) et le carter d’injecteur (1), puisque le piston primaire (19) est éloigné du 'corps d’injecteur 1', et que la description du brevet comme le schéma distingue le carter allongé 6 du corps d’injecteur 1, de sorte que 'le carter d’injecteur (1)' ne peut d’évidence couvrir l’intégralité de l’enveloppe extérieure de l’injecteur.

Le tribunal a justement observé que les contradictions entre la partie descriptive et la revendication 1 du brevet quant au nombre et à l’emplacement des interstices ne s’expliquaient pas par un mode alternatif ou préférentiel qui serait suggéré de l’invention.

De même, alors qu’il est prévu dans la partie caractérisante de la revendication 1 qu’au travers de ces interstices puisse se produire une faible fuite ayant pour effet que la chambre de travail 28 est toujours Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

remplie de fluide, la partie descriptive du brevet n’évoque à aucun moment ladite fuite, la dernière phrase de la partie descriptive du brevet prévoit que 'pour garantir un remplissage permanent de la chambre de travail 28, une basse pression reste toujours exercée sur le retour 25 de l’injecteur. Ainsi, comme l’a relevé le tribunal, la partie descriptive du brevet prévoit le remplissage de la chambre de travail 28 par le maintien d’une basse pression toujours exercée sur le retour 25 situé sur l’injecteur, alors que la partie caractérisante de la revendication 1 prévoit le remplissage de la chambre de travail 28 par la faible fuite au travers des interstices, et ce sans que les conditions d’une coopération entre ces deux moyens de remplissage ne soient évoquées dans le brevet. La société PAPST ne peut soutenir que l’homme du métier comprend sans difficulté et à la lecture du brevet la coopération fonctionnelle entre la présence d’interstices et le maintien d’une basse pression sur le retour 25 de l’injecteur, et que la mise en œuvre d’une circulation de liquide à basse pression au travers de l’arrivée 29 et de l’orifice de retour 25 permet de remplir la chambre de travail 28 par les fuites au travers des interstices.

La cour observe au surplus que l’expertise produite par la société PAPST relève que la revendication 1 ne précise pas si chaque interstice doit permettre 'une faible fuite, ce qui a pour effet qu’une chambre de travail (28) est toujours remplie de fluide, ou s’il suffit que l’ensemble des interstices produise cet effet, l’expert déduisant de l’expression 'des interstices au travers desquels peut se produire une faible fuite’ que 'à mon avis, … les interstices doivent être dimensionnés pour, ensemble, conduire à ladite faible fuite', ce qui révèle aussi l’imprécision du brevet.

Au vu de ce qui précède, de l’absence d’indication sur les fuites dans la partie descriptive et des imprécisions et contradictions entre cette partie et la revendication 1 quant aux interstices, l’homme du métier ne pourra pas, même en s’aidant de ses connaissances générales, réaliser l’invention dans l’intégralité du domaine revendiqué sans déployer des efforts excessifs, ni faire preuve d’esprit inventif, s’agissant notamment de la dimension à donner aux interstices du fait des imprécisions quant à leur fonction technique.

En conséquence, et sans qu’il ne soit besoin de procéder à l’examen des autres griefs invoqués à l’encontre de ce brevet, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que la revendication 1 de la partie française du brevet EP935 devait être déclarée nulle pour insuffisance de description.

Les revendications 3 et 4, dépendantes de la revendication 1 insuffisamment décrite, seront également annulées.

II n’y a donc pas lieu de statuer sur les autres demandes de la société PAPST. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Sur la procédure abusive L’accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit, ce n’est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le fait d’exercer une voie de recours en justice légalement ouverte, est susceptible de constituer un abus.

En l’espèce, les sociétés BOSCH ne démontrent pas que l’action engagée par la société PAPST ait été abusive. Le jugement sera confirmé en ce qu’il les a déboutées de leur demande à ce titre.

Sur les autres demandes

Les condamnations de la société PAPST à payer les dépens de première instance, et les frais irrépétibles des sociétés adverses, seront confirmées.

Succombant en cause d’appel, la société PAPST sera également condamnée au paiement des dépens d’appel, et au versement de la somme de 80.000 euros aux sociétés BOSCH et de la même somme aux sociétés PCA et SMAE, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR,

Confirme le jugement du 10 mars 2017 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant, Condamne la société PAPST au versement de la somme de 80.000 euros aux sociétés ROBERT BOSCH et BOSCH SANAYI VE TICARET d’une part, de la somme de 80.000 euros aux sociétés PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES, MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L’EST d’autre part, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société PAPST Licensing GmbH & Co. KG aux entiers dépens, qui pourront être directement recouvrés par la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, Avocats, et par Maître Grégoire D dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile.

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