Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
La décision permettant à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs de percevoir des cotisations auprès des producteurs non membres est prise par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
[…] 551 -1 et L. 551-2 peuvent être autorisées, […] que les articles L. 551 -1 et D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime régissent les organisations de producteurs et non les associations d'organisations de producteurs ; […] aux termes de l'article D. 551 -35 du code rural et de la pêche maritime : « Conformément aux dispositions des articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, […] D […]
[…] Considérant que les dispositions contestées par la SCA, qui créent le 3° de l'article D. 551-2, l'article D. 551-8-1, l'article D. 552-18 et l'article D. 552-20 du code rural, ont respectivement pour objet d'exiger des organisations de producteurs que leur demande d'agrément comporte l'engagement d'abroger celles de leurs règles qui seraient en contradiction avec celles du comité économique agricole agréé pour le produit et la circonscription concernés, de leur interdire, […] Article 2 : Le décret du 3 avril 2007 est annulé en tant qu'il crée l'article D. 552-18, […]
L'EARL invoquait également, dans le même registre, les dispositions des articles L. 551-1 et D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime – moyens qui nous semblent compris dans le renvoi opéré par le juge judiciaire. […]
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