Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.
L'article R147-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose, […] le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la notification prévue à cet article par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. […] Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 114-17-1. […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 114-17- 1 du code de sécurité sociale que « I. […] -Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. […] VII.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R 147-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « I. […] Lors des auditions mentionnées au présent article, […] III. […] Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 114-17-1. […]
Lire la suite…[…] à l'audience publique du 08 Février 2022, […] et qu'il a respecté la procédure d'opposition à contrainte telle que définie par l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale. […] procédure définie par l'article R 725-8 du code rural et de la pêche maritime, […] L'huissier de justice avise dans le délai de 8 jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification. L'article R 725 -9 du code rural et de la pêche maritime, […] précise que le débiteur peut former opposition […]
[…] [8] […] Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l'article L. 114-17-2. »
[…] 8° (Abrogé) ; […] Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 114-17-1.
L'organisme appelant soutenait la régularité des mises en demeure au regard des articles R.725-6 et R.725-8 du code rural et de la pêche maritime, l'indication des périodes et montants, et l'absence de grief. […]
Lire la suite…